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Traduction de «whereas these arrests » (Anglais → Français) :

G. whereas these arrests occurred just a few weeks after ZimRights denounced the trend of increasing police brutality across Zimbabwe and called for urgent action by the competent authorities to address these human rights violations;

G. considérant que ces arrestations ont eu lieu quelques semaines seulement après que ZimRights eut dénoncé la tendance à l'accroissement de la brutalité policière au Zimbabwe et appelé les autorités compétentes à prendre des mesures de toute urgence pour remédier à ces violations des droits de l'homme;


whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.

considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.


H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de ga ...[+++]


F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;


F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;


J. whereas a government crackdown on the largely peaceful protests following the disputed presidential elections of 12 June 2009 resulted in at least 30 deaths – with the opposition putting the figure at more than 70 – and 4 000 detentions; whereas those arrested included leading government critics, human rights activists, lawyers and journalists; whereas a further 200 people were arrested during protests on National Students' Day on 7 December; whereas these numbers keep growin ...[+++]

J. considérant que les mesures de répression lancées par le gouvernement à la suite des protestations largement pacifiques qui ont suivi les élections présidentielles controversées du 12 juin 2009 ont fait au moins 30 morts – l'opposition pour sa part faisant état de plus de 70 – et ont mené à 4 000 arrestations; considérant que, parmi les personnes arrêtées, on compte des figures de proue de la critique à l'égard du gouvernement, des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; considérant que 200 personnes supplémentaires ont été arrêtées pendant les manifestations qui ont eu lieu lors de la journée nationale de ...[+++]


However, these two bills only slightly broadened the notion of citizen's arrest whereas Bill C-60 substantially broadens the notion of self-defence.

Cependant, ces deux projets de loi se limitaient à étendre légèrement le concept d'arrestation citoyenne, alors que le projet de loi C-60 en profite pour étendre sensiblement le concept de légitime défense.


Whereas these ties used to be but rumours or carefully guarded secrets, they are today clearly out in the open given the unprecedented wave of arrests, charges and incarcerations of members of the Congress, local politicians, public servants and law enforcement members.

Alors que ces liens étaient autrefois le fait de rumeurs ou étaient gardés secrets, ils sont aujourd'hui avérés au grand jour avec une vague sans précédent d'arrestations, d'inculpations et de peines d'emprisonnement à l'encontre de membres du congrès, de politiciens locaux, de fonctionnaires publics et de membres des forces de l'ordre.


Whereas a customs officer would arrest and detain these persons at the various ports of entry, our members who work within our borders cannot.

Alors qu'un agent des douanes peut arrêter et mettre en détention ces gens aux divers points d'entrée, nos membres qui travaillent à l'intérieur de nos frontières ne le peuvent pas.




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Date index: 2024-12-26
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