Pursuant to the CDSA and the Criminal Code, if someone is charged and convicted with respect to a drug offence, for example, like importing or possession of the proceeds of crime, which can be at the border or in the country after the money has come in or is generated here; after that prosecution is concluded, if the person is convicted of that offence and the prosecutor can demonstrate that, on a balance of probabilities, the money or the property is tied to the drug offence or to possession, then it will be forfeited.
Conformément à la Loi réglementant c
ertaines drogues et autres substances et au Code criminel, si quelqu'un fait l'objet d'une accusation et d'une condamnation pour une infraction liée aux drogues, par exemple, comme l'importation ou la possession de produits de la criminalité — cela peut-être à la frontière ou au pays, une fois que l'argent est entré au pays ou qu'il a été généré au pays —, lorsque cette poursuite est terminée, si la personne est reconnue coupable d'une i
nfraction et que le procureur peut démontrer, selon la prépondé
...[+++]rance des probabilités, que l'argent ou la propriété est liée à l'infraction relative aux drogues ou à la procession, alors, il y aura confiscation de l'argent ou de la propriété.