Traduction de «after he had held his citizenship » (Anglais → Français) :

In February of 1995, after he had held his citizenship for 35 years, the federal government abruptly sent him a notice accusing him of obtaining it by false representation, fraud, or knowingly concealing material circumstances, and for his involvement in war crimes. The government intended to strip him of citizenship and deport him.
En février 1995, alors qu'il avait la citoyenneté canadienne depuis 35 ans, le gouvernement fédéral lui a envoyé un avis l'accusant d'avoir obtenu sa citoyenneté au moyen d'une fausse déclaration, d'une fraude ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels et pour avoir pris part à des crimes de guerre.

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].
Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

Where the holding, the area, the production unit or the animal concerned was transferred to a farmer after the non-compliance had started to occur, the transferee shall equally be held liable where he maintained the non-compliance, provided he could have reasonably detected and terminated that non-compliance’.
Si l'exploitation, la superficie, l'unité de production ou l'animal concerné a été transféré à un agriculteur après le début de la situation de non-conformité, le repreneur est également considéré comme responsable s'il n'a pas remédié à la situation de non-conformité dès lors qu'il aurait raisonnablement pu la constater et y mettre fin».

Where the holding, the area, the production unit or the animal concerned was transferred to a farmer after the non-compliance had started to occur, the transferee shall equally be held liable in case he maintained the non-compliance, provided he could have reasonably detected and terminated that non-compliance.
Si l'exploitation, la superficie, l'unité de production ou l'animal concerné a été transféré à un agriculteur après le début de la situation de non-conformité, le repreneur est également considéré comme responsable s'il n'a pas remédié à la situation de non-conformité dès lors qu'il aurait raisonnablement pu la constater et y mettre fin.

These contacts were continued, in particular at a meeting held in Madrid on 23 and 24 November 1995, after the consultant had drawn his conclusions, set out above.
Ces contacts se sont poursuivis, en particulier lors d'une réunion tenue à Madrid les 23 et 24 novembre 1995, après que le consultant eut dégagé ses conclusions résumées ci-dessus.

Prior to involving the courts, a candidate or his agent will first be given time to explain the reason for the delay or to advise us that he wishes to amend his return because, for instance, he failed to include a Bell Canada invoice which arrived after he had filed his expense report.
Il y aura une étape préliminaire avant de se référer aux tribunaux en vertu de laquelle un candidat ou son agent pourra nous dire qu'il s'est passé telle ou telle chose, nous transmettre ses excuses pour le retard ou nous aviser qu'il désire amender son rapport parce qu'il a oublié d'inclure une facture de Bell Canada arrivée après le dépôt du rapport de dépenses.

At his trial in the fall of 2011, after he had assaulted his new spouse, he was sentenced to one year in prison and to probation for two years.
Lors de son procès, à l'automne 2011, suite à l'agression qu'il a commise sur sa nouvelle conjointe, il fut condamné à un an de prison et deux ans de probation.

After he had served his time, he refused rehabilitation and refused to deal with the fact that alcohol was the leading factor for his problems.
Après sa sortie, il a refusé d'aller en réadaptation et de confronter le fait que l'alcool était la principale source de ses problèmes.

After he had paid his $12 to fill his tank with gas, he bought cigarettes.
Après avoir réglé son plein à 12 $, il a acheté des cigarettes.

Previously, an EU citizen wishing to stand for election in another Member State of which s/he was not a national had to provide certification from their Member State of citizenship that they were not disqualified from standing in European Parliamentary elections in that state, As of the 2014 elections, when an EU citizen submits his/her application to stand for election, s/he shall provide a declaration instead of the certification.
Auparavant, un citoyen de l’UE désireux d’exercer son droit d’éligibilité dans un État membre dont il n’était pas ressortissant devait demander à l’État membre dont il a la nationalité un certificat attestant qu’il n’était pas déchu de son droit d’éligibilité aux élections européennes dans ledit État. À compter des élections de 2014, lorsqu’un citoyen de l’UE déposera sa candidature, il devra également fournir une déclaration en lieu et place du certificat.