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Vertaling van "after the former trudeau liberal government had denied " (Engels → Frans) :

In 1985 the original agreement was signed with the then Conservative government of Canada after the former Trudeau Liberal government had denied it for years.

L'entente originale a été signée en 1985 avec le gouvernement du Canada conservateur de l'époque, après que le gouvernement libéral de M. Trudeau ait refusé durant des années de signer un tel accord.


These issues involve a former Supreme Court justice who has since died and who was on the bench under the former Trudeau Liberal government.

Ces questions concernent un ex-juge de la Cour suprême, décédé au moment où on se parle, et qui exerçait sous l'ancien gouvernement libéral Trudeau.


Must Article 3 and Article 94(1) and (2) of Regulation No 1408/71 (1) be interpreted as meaning that a former seaman who belonged to the crew of a vessel with a home port in a Member State, who had no place of residence on shore and who was not a national of a Member State, cannot be denied (in part) an old-age pension, after the State of which that seaman is a national acceded to (a legal ...[+++]

Les articles 3 et 94, paragraphes 1 et 2, du règlement 1408/71 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que ces dispositions s’opposent à ce qu’un ancien marin, qui faisait partie de l’équipage d’un navire ayant un port d’attache dans un État membre, qui ne disposait pas d’une résidence sur la terre ferme et qui n’était pas ressortissant d’un État membre, se voie refuser (partiellement) une pension de vieillesse après que l’État dont il a la nationalité a adhéré à (un prédécesseur en droit de) l’Union ou après que le règlement 1408/71 est entré en vigueur à l’égard cet État, au seul motif que cet ancien marin n’avait pas la nationalit ...[+++]


S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facilit ...[+++]

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA ...[+++]


S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility ...[+++]

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA s ...[+++]


The opposition House leader ran for Pierre Trudeau in 1974, four years after the Liberal government had brought in the War Measures Act, a violation of Canadian civil rights.

Le leader parlementaire de l'opposition a été candidat aux côtés de Pierre Trudeau en 1974, quatre ans après que le gouvernement libéral eut imposé la Loi sur les mesures de guerre, ce qui constituait une violation des droits civils au Canada.


F. whereas in May 2009 Prime Minister Pushpa Kamal Dahal (Prachanda) resigned and his party, the UCPN (M), withdrew from government over a dispute with the President (Nepali Congress) concerning the dismissal of the army chief, who had been at odds with the Maoists regarding the reintegration of the former fighters of the People's Liberation Army (PLA) into the Nepali a ...[+++]

F. considérant que, en mai 2009, le premier ministre Pushpa Kamal Dahal (Prachanda) a présenté sa démission et que son parti, le PCUN-M, a quitté le gouvernement à la suite d'un différend avec le président (Congrès népalais) à propos de la destitution du chef de l'armée, qui s'était trouvé en conflit avec les maoïstes à propos de la réintégration d'anciens combattants de l'Armée de libération du peuple (ALP) au sein de l'armée népalaise,


F. whereas in May 2009 Prime Minister Pushpa Kamal Dahal (Prachanda) resigned and his party, the UCPN (M), withdrew from government over a dispute with the President (Nepali Congress) concerning the dismissal of the army chief, who had been at odds with the Maoists regarding the reintegration of the former fighters of the People's Liberation Army (PLA) into the Nepali ...[+++]

F. considérant que, en mai 2009, le premier ministre Pushpa Kamal Dahal (Prachanda) a présenté sa démission et que son parti, le PCUN-M, a quitté le gouvernement à la suite d'un différend avec le président (Congrès népalais) à propos de la destitution du chef de l'armée, qui s'était trouvé en conflit avec les maoïstes à propos de la réintégration d'anciens combattants de l'Armée de libération du peuple (ALP) au sein de l'armée népalaise,


Mr. Stephen Harper (Calgary West): Mr. Speaker, last night Canadian taxpayers became aware that they had an additional financial obligation of $34.5 million, two years after a Conservative government supposedly committed to it and months after a Liberal government had been in the process of ...[+++]

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest): Monsieur le Président, les contribuables canadiens ont appris hier soir qu'ils avaient une obligation financière supplémentaire de 34,5 millions de dollars, deux ans après que le gouvernement conservateur se fut présumément engagé à payer ce montant et après que le gouvernement libéral eut nié pendant plusieurs mois l'existence de cet engagement.


Your committee was even more surprised when after being asked whether the government had done any comparative studies on how other jurisdictions treat political donations, Minister Baird replied: " We did not do a provincial comparison'. ' (3:26). Mr. Leslie Seidle, the former Senior Research Director at Ele ...[+++]

Le Comité a été encore plus surpris par la réponse du ministre Baird à qui il a demandé si le gouvernement avait fait des études comparatives sur les règles de financement politique d'autres gouvernements: « Non, nous n'avons pas fait de comparaisons à l'échelle provinciale» (3:26) M. Leslie Seidle, ancien directeur principal de la recherche à Élections Canada, qui travaille maintenant à l'Institut de recherche en politiques publiques, a fait l'observation suivante: « S'il n'y a pas eu de comparaison avec les provinces, je me pose des ...[+++]




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Date index: 2021-05-27
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