Without prejudice to the obligations set out in the previous paragraphs, the relevant NCB may authorise the acquiring institution to fulfil its obligation to report statistical information through temporary procedures, for instance separate forms for each of the merging institutions during several periods after the merger has taken place.
Sans préjudice des obligations énoncées aux points précédents, la BCN compétente peut autoriser l’établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration des informations statistiques par le biais de procédures temporaires, par exemple en utilisant, durant plusieurs périodes après que la fusion a eu lieu, des formulaires distincts pour chacun des établissements qui fusionnent.