Traduction de «after written reminders were sent » (Anglais → Français) :

(6) The person making a request may submit any evidence that the person wishes the Minister to consider for the purposes of making the decision within 30 days after the date on which the written reasons were sent.
(6) La personne ayant présenté la demande dispose de trente jours à compter de l’envoi des motifs pour produire tous éléments de preuve dont elle souhaite que le ministre tienne compte dans sa décision.

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;
e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;

(b) six months after the day on which a written notice is sent to the person stating that the person is eligible to make such an election, and
b) le dernier jour du sixième mois suivant la date d’envoi de l’avis écrit l’avisant qu’elle peut effectuer un tel choix;

To date however, as you are well aware, no response has been received to these questionnaires, even after written reminders were sent.
À ce jour, cependant, comme vous le savez, aucune réponse à ces questionnaires n’a été reçue, même après l’envoi de rappels écrits.

Honourable senators, I don't need to remind you that one of the things we will all look at as a highlight of our time in the Senate is when the Senate Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, after its pre-study, sent a number of recommendations for the minister to consider and, happily, some amendments were made.
Honorables sénateurs, je n'ai pas besoin de vous rappeler que l'un des événements que nous considérerons comme un fait marquant de notre carrière au Sénat est l'envoi par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, après l'étude préalable du projet de loi, d'un certain nombre de recommandations au ministre qui, heureusement, a accepté d'apporter certains amendements.

Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.
Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.

Consequently, as the Commission has no information whatsoever on the basis of which it can conclude that these Member States have taken the necessary measures, it recently sent a written reminder to those countries.
Attendu que celle-ci ne dispose d'aucune information qui lui permettrait de conclure que ces États membres ont pris les mesures nécessaires, elle leur a fait récemment parvenir une mise en demeure écrite.

There is room for criticism of the Russian leadership's lack of candour in handling public relations after the hostages were released, with particular reference to the delay in getting medical aid for the freed hostages and the way their families were prevented from visiting them in hospital. There is also the question of why, unlike the hostages, the special forces that were sent in suffered no adverse health effects through the gas, even though they were operating without gas masks.
On est en droit de critiquer le manque de transparence du gouvernement russe dans la politique d'information qu'il a adoptée directement après la libération des otages, en particulier en ce qui concerne les retards dans l'aide médicale apportée aux personnes libérées, le fait que l'on n'ait pas autorisé la visite des familles dans les hôpitaux ainsi que la question de savoir pourquoi le gaz utilisé n'a eu aucun effet, contrairement à ce qui s'est produit pour les otages, sur la santé des forces spéciales qui sont intervenues, alors qu'elles ne portaient pas de masque à gaz.