Traduction de «against a motion that would actually give » (Anglais → Français) :

Yet, I have colleagues across the way who do not find it in their hearts to change these fees, or who are speaking against a motion that would actually give the banks more money than the actual transaction costs at an ATM.
Et pourtant, les députés d'en face ne peuvent pas se résoudre à modifier ces frais et s'opposent à une motion qui accorderait en fait aux banques une somme supérieure au coût réel des transactions effectuées à un guichet automatique.

This would go against the "polluter pays" principle and give the relevant coal power plants an unfair competitive advantage towards other forms of power generation and towards coal power plants in other EU countries subject to the same EU legislation.
Cela irait à l'encontre du principe du «pollueur-payeur» et conférerait aux centrales à charbon un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d'autres modes de production d'électricité et aux centrales à charbon d'autres États membres soumises à la même législation de l'UE.

At the same time those members who would vote against the Reform motion are voting against a motion that would have regressive taxation.
De plus, les députés qui vont se prononcer contre la motion réformiste voteront contre une motion prévoyant un régime d'imposition régressif.

With respect to the Western provinces and the Murray-Austin motion, that would actually decrease Ontario's representation in the Senate, so we would not be supportive of that motion.
En ce qui concerne les provinces de l'Ouest et la motion Murray-Austin, cela aurait pour effet de réduire encore davantage la représentation de l'Ontario au Sénat, alors nous ne donnerions pas notre appui à cette motion.

All of that is designed to give them control over their education. I have heard criticism from certain people who allege that this bill would actually give the minister more power and more control over first nations education.
Certaines personnes ont critiqué le projet de loi en alléguant qu’il accorderait au ministre plus de pouvoir et de contrôle sur l’éducation des Premières Nations.

We have heard proposals from the Liberals which, as mentioned by the hon. member, would actually pick winners and losers, and pit one part of the country against the other. It would actually hurt rural Canadians more than anyone else, and that is why we need to move forward with this legislation as soon as possible.
Nous avons entendu les propositions des libéraux, lesquelles permettraient, comme le député l'a dit, de choisir les gagnants et les perdants et de dresser une région du pays contre l'autre., ce ferait plus de tort aux Canadiens ruraux qu'à tous les autres Canadiens.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.