Vertaling van "against cuba under the helms-burton " (Engels → Frans) :

The report in practice adopts the embargo policy applied by the United States against Cuba under the Helms-Burton Act, which, among other things, obliges even third-country companies trading with the United States to abide by the sanctions it imposes.
Ce rapport adopte en pratique la politique d’embargo pratiquée par les États-Unis contre Cuba en vertu de la loi Helms-Burton. Entre autres choses, celle-ci oblige même les entreprises des pays tiers faisant du commerce avec les États-Unis à respecter les sanctions qu’elle impose.

8. Strongly supports the statement in the final declaration of the EU-Latin America Summit in Madrid in May 2010, in which the European and Latin American leaders firmly rejected all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect as contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade and agreed that this type of practice poses a serious threat to multilateralism; recalls that the trade embargo against Cuba, based on the 'Helms-Burton' extra-territorial laws, has been condemned continuously by the General Assembly of the UN; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

The Commission has for its part always made it clear that if action is taken against EU companies or individuals under the Helms-Burton Act it would request a new WTO panel against the US in respect of this act.
Pour sa part, la Commission a toujours déclaré clairement que, dans le cas où des mesures seraient prises contre des entreprises européennes ou des particuliers au titre de la loi Helms-Burton, elle demanderait un nouveau panel OMC contre les États-Unis.

61. Calls for an end to the embargo against Cuba, and the rescinding of the extraterritorial 'Helms-Burton' law;
61. demande l'arrêt de l'embargo contre Cuba ainsi que la suppression de la loi extraterritoriale "Helms-Burton";

So I will stick to my warning against this Parliament following what the American Congress has done with the Cuba problem, seen from their point of view and the Helms-Burton Act, by imposing outside their own principles of jurisdiction.
Je m'en tiendrai donc à la mise en garde que j'ai adressée à ce Parlement : n'imitons pas le mode d'action du congrès américain vis-à-vis du problème cubain. Partant de leur point de vue et se servant du Helms-Burton Act, ils ont imposé à l'extérieur de leurs frontières leurs principes juridiques.

Everybody who has developed a relationship with Cuba-which the Reform Party does not understand anything about-is now under the gun under the Helms-Burton legislation.
La loi Helms-Burton menace tous ceux qui ont établi des relations commerciales avec Cuba dont les réformistes ignorent tout.

Under the Helms-Burton Act, the United States is extending its reach to threaten legitimate business between companies from other countries and Cuba.
Par leur loi Helms-Burton, les États-Unis étendent leur juridiction pour menacer les affaires légitimes menées entre sociétés d'autres pays et Cuba.

Earlier, the parliamentary secretary said that we did not want to do like the Americans who, under the Helms-Burton act, are trying rather clumsily to block Canadians doing business in Cuba from entering their country.
Tout à l'heure, le secrétaire parlementaire disait qu'on ne veut pas, nous, faire comme les Américains, parce qu'ils ont posé un geste qui n'était pas élégant, celui d'interdire leur sol à des Canadiens et des Canadiennes faisant affaire à Cuba en vertu de la Loi Helms-Burton.

This section of the Plan was intended to promote Canada-EU cooperation in the fight against the U.S. Helms-Burton legislation, which penalizes foreign companies and individuals allegedly " trafficking" in U.S.-claimed assets in Cuba.
Cette section avait pour but de promouvoir la coopération Canada-UE dans la lutte contre la loi américaine Helms-Burton qui pénalise les entreprises et les particuliers étrangers qui «commerceraient» avec des intérêts soi-disant américains à Cuba.

Without question the United States has the right to respond to this incident, but the passage of the Jesse Helms-Burton bill, which poses a direct threat to Canadian companies doing business with Cuba, is itself an excessive use of force (1405 ) The United States has every right to determine its own trade policy with Cuba, but the Helms-Burton bill oversteps legal boundaries and violates the purposes and principles of the UN charter.
Il ne fait aucun doute que les États-Unis ont le droit de rétorquer, mais l'adoption de la loi Jesse Helms-Burton qui menace directement les entreprises canadiennes faisant affaire avec Cuba est en soi un recours excessif à la force (1405) Les États-Unis ont le droit de déterminer leur propre politique commerciale avec Cuba, mais le projet de loi Helms-Burton franchit certaines frontières juridiques et déroge aux objectifs et aux principes mêmes de la Charte des Nations Unies.