In consequence of that conclusion, which the conference arrived at on several occasions, most recently about three years ago, work was undertaken to develop a model statute to address the evil or harm which is the target of Mr. Wappel's bill.
Suite à cette conclusion, à laquelle la conférence est arrivée à plusieurs reprises, il y a environ trois ans, des travaux ont été entrepris pour élaborer une loi type permettant de s'attaquer au fléau visé par le projet de loi de M. Wappel.