Traduction de «agree to on division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agree to on division [ carry on division ]
adopter avec dissidence [ adopter à la majorité ]

motion agreed to on division
motion adoptée sur division

agreed to on division
adopté majoritairement [ adopté avec dissidence | adopté à la majorité des voix ]

agree on division/to
adopter sur division

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

coordinate activities across rooms' division in hospitality | organise rooms division duties | coordinate activities across hospitality rooms division | manage different activities across the rooms division
coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

pipeline division manager | pipeline route supervisor | pipeline division supervisor | pipeline route manager
gestionnaire du transport par conduites

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Neither an examination of the draft terms of division nor an expert report as provided for in Article 142(1) shall be required if all the shareholders and the holders of other securities conferring the right to vote of each of the companies involved in the division have so agreed.
1. Ni un examen du projet de scission ni un rapport d'expert, tel qu'il est prévu à l'article 142, paragraphe 1, ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.

Member States should be able to provide that the extensive reporting or information requirements relating to the merger or division of companies, laid down in Chapter I and Chapter III of Title II, need not be complied with where all the shareholders of the companies involved in the merger or division agree that such compliance can be dispensed with.
Il convient que les États membres puissent prévoir qu'il n'est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d'information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues au titre II, chapitres I et III, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s'accordent sur le fait que l'on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

The infrastructure manager (or station manager(s)) and railway undertaking shall ensure that the division of responsibilities they agree is the most viable overall solution.
Le gestionnaire de l'infrastructure [ou le(s) gestionnaire(s) des gares] et l'entreprise ferroviaire font en sorte que la répartition des responsabilités sur laquelle ils s'accordent constitue la solution globale la plus viable.

Paragraph 5 departs from the corresponding provision of the Luxembourg Convention, in that the Commission, and not an Office cancellation division which would have to be set up, is the authority which defines the appropriate amount of the compensation in a situation where the proprietor of the patent and the user cannot agree on the amount.
Le paragraphe 5 déroge à la disposition correspondante de la convention de Luxembourg dans la mesure où la Commission, et non pas une division d'annulation de l'Office qui resterait à créer, est l'autorité qui définit le montant adéquat de la redevance dans une situation où le titulaire du brevet et l'utilisateur n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le montant.

Member States should be able to provide that the extensive reporting or information requirements relating to the merger or division of companies, laid down in Article 9 and Article 11(1)(c) of Directive 78/855/EEC and in Article 7 and Article 9(1)(c) of Directive 82/891/EEC, need not be complied with if all the shareholders of the companies involved in the merger or division agree that such compliance may be dispensed with.
Il convient que les États membres puissent prévoir qu’il n’est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d’information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 78/855/CEE ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 82/891/CEE, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s’accordent sur le fait que l’on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.

24. Supports student exchanges within the region; suggests that the universities in the region form networks and agree on a division of labour in order to foster centres of excellence capable of competing at international level;
24. soutient les échanges d'étudiants au sein de la région; suggère que les universités de la région constituent des réseaux et conviennent d'une répartition des tâches en vue de créer des centres d'excellence qui soient compétitifs au niveau international;

asks furthermore whether OLAF and the Directorate-General for Agriculture and Rural Development (DG AGRI) have agreed on a division of labour under which, in future, OLAF will be responsible for investigations while DG AGRI will be responsible for recoveries ;
se demande, en outre, si l'OLAF et la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI) se sont mis d'accord sur une répartition des tâches selon laquelle l'OLAF sera, à l'avenir, responsable des enquêtes, et la DG AGRI des recouvrements ;

10. Argues in favour of simplifying definitions of types of fraud and methods of detection; calls on the Commission and OLAF to agree on a division of labour in the agricultural sector, following which OLAF will, in future, be responsible for investigations, whereas DG AGRI will be responsible for recoveries;
10. plaide pour une simplification des définitions des types de fraudes et des méthodes de détection; demande à la Commission et à l'OLAF de se mettre d'accord sur une répartition des tâches dans le secteur agricole, à la suite de laquelle l'OLAF sera, à l'avenir responsable des enquêtes, et la DG AGRI des recouvrements;