Vertaling van "motion agreed to on division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

motion agreed to on division
motion adoptée sur division

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

agree to on division [ carry on division ]
adopter avec dissidence [ adopter à la majorité ]

agree on division/to
adopter sur division

Interpellations, Questions and Motions Division
Division des interpellations, des questions et des motions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Okay, we'll make it “on division” (Motion agreed to on division) The motion is carried.
D'accord, ce sera précisé (La motion est adoptée avec dissidence). La motion est adoptée.

the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

(ii) the plaintiff should bring the action before the local division hosted by a Contracting Member State where the infringement has occurred or may occur, or where the defendant is domiciled or established, or to the regional division in which this Contracting Member State participates; if the Contracting Member State concerned does not host a local division and does not participate in a regional division, the plaintiff shall bring the action before the central division; the parties should be free to agree before which division of the Court of First Instance (local, regional or central) an action may be brought;
(ii) le demandeur devrait introduire l'action devant la division locale située sur le territoire de l'État membre où l'atteinte à un droit de brevet s'est produite ou est susceptible se produire, ou sur lequel le défendeur est domicilié ou possède un établissement, ou encore devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe; si aucune division locale ne se trouve sur le territoire de l'État membre contractant concerné et que ce dernier ne participe pas à une division régionale, les actions sont portées devant la division centrale; les parties devraient avoir toute faculté de déterminer devant quelle division du tribunal de première instance (locale, régionale ou centrale) une action peut être portée;

I'm opposed (Motion agreed to on division [See Minutes of Proceedings] The Chair: It's opposed by Mr. Day, but it is agreed to on division.
Je suis contre la proposition (La motion est adoptée à la majorité [voir les Procès-verbaux]). Le président: M. Day a voté contre la motion, qui a été adoptée à la majorité.

24. Supports student exchanges within the region; suggests that the universities in the region form networks and agree on a division of labour in order to foster centres of excellence capable of competing at international level;
24. soutient les échanges d'étudiants au sein de la région; suggère que les universités de la région constituent des réseaux et conviennent d'une répartition des tâches en vue de créer des centres d'excellence qui soient compétitifs au niveau international;

asks furthermore whether OLAF and the Directorate-General for Agriculture and Rural Development (DG AGRI) have agreed on a division of labour under which, in future, OLAF will be responsible for investigations while DG AGRI will be responsible for recoveries ;
se demande, en outre, si l'OLAF et la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI) se sont mis d'accord sur une répartition des tâches selon laquelle l'OLAF sera, à l'avenir, responsable des enquêtes, et la DG AGRI des recouvrements ;

On the other hand, the motion deplores the continuing division of the island.
D'autre part, la proposition déplore la persistance de la division de l'île.

The Deputy Speaker: I declare the motion agreed to on division (Motion agreed to, bill read the third time and passed.)
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

The Deputy Speaker: I declare the motion agreed to on division (Motion agreed to.) [Translation] The Deputy Speaker: When shall the bill be read a third time?
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence (La motion est adoptée.) [Français] Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

Some hon. members: No. The Deputy Speaker: I declare the motion agreed to on division (Motion agreed to.)
Le président suppléant: Je déclare la motion adoptée à la majorité des voix (La motion est adoptée.)