Vertaling van "agree to refrain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refrain from [ refrain ]
s'abstenir [ éviter ]

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chorus | refrain
refrain

refrain from data processing
ne pas entreprendre le traitement

Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Refraining from Threat of Use of Force in International Relations
Déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe de l'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

agreed minute
procès-verbal agréé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the Commission's exercise of implementing powers, the three Institutions agree to refrain from adding, in Union legislation, procedural requirements which would alter the mechanisms for control set out in Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council .
En ce qui concerne l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, les trois institutions conviennent de s'abstenir d'ajouter, dans la législation de l'Union, des exigences procédurales qui auraient pour effet de modifier les modalités de contrôle établies par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

Mr. Tremblay: The Montagnais have natural resource-based businesses, however, during peak tourist periods, and particularly when whale excursions are being conducted, they agreed to refrain from any activities that may constitute a danger, such as seal hunting or fishing in accordance with the Fisheries and Oceans Act.
M. Tremblay: Les Montagnais ont des entreprises reliées aux ressources naturelles, sauf que dans les périodes intensives d'activités touristiques, et surtout les périodes de visite à la baleine, ils ont accepté que toutes les activités, qui peuvent constituer un danger, ne se fassent pas, comme la chasse aux phoques ou la pêche aux phoques selon la Loi sur les pêches et les océans.

The agreement involves that European exports of polysilicon are not sold below a specific minimum price in China, whereas China agreed to refrain from imposing anti-dumping and anti-subsidy duties on the imports.
En vertu de cet accord, les exportations européennes de polysilicium ne seront pas vendues en Chine en dessous d’un prix minimum donné, les autorités chinoises ayant en contrepartie accepté de ne pas frapper ces importations de droits antidumping et antisubventions.

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.

If the European Parliament and the Council do not agree to the Commission proposal and cannot reach a common position on the use of this reserve, they shall refrain from acting on the Commission's transfer proposal.
Si le Parlement européen et le Conseil ne parviennent pas à un accord sur la proposition de la Commission et s'ils ne peuvent parvenir à une position commune sur l'utilisation de cette réserve, ils s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

In July 1999 the Dutch government signed a Benchmarking Agreement on Energy Efficiency with industry[23]. In return for a commitment by industry to reach the absolute top in energy efficiency by 2012, the government agreed to refrain from imposing additional national energy efficiency measures.
En juillet 1999, le gouvernement néerlandais a signé un ‘Benchmarking Agreement Energy Efficiency’ avec l’industrie selon lequel l’industrie[23] s’engage à atteindre le sommet absolu en termes d’efficacité énergétique d’ici 2012, en contrepartie le gouvernement consentit à s’abstenir de prendre des mesures additionnelles.

Both Parties agree to refrain from adopting any non-tariff measures which could hinder trade in textile and clothing products.
Les deux parties s'engagent à ne pas adopter de mesures non tarifaires susceptibles d'entraver les échanges de produits textiles et d'habillement.

Sri Lanka has moreover agreed to refrain from introducing any non-tariff barriers to imports of textiles and clothing.
Le Sri Lanka a accepté par ailleurs de s'abstenir d'introduire des obstacles non tarifaires aux importations de produits textiles et de vêtements sur son territoire.

Sri Lanka has moreover agreed to refrain from introducing any non-tariff barriers to imports of textiles and clothing.
Par ailleurs, le Sri Lanka a accepté de ne pas instaurer de barrières non tarifaires pour les importations de produits textiles et d'habillement.