Vertaling van "agreed structural " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

structure planning of the cantons | cantonal structure planning | structure planning
planification directrice des cantons | planification directrice cantonale | planification directrice

structural flood protection | structural flood control | structural flood mitigation
protection structurale contre les crues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Implement the agreed structural reforms and policies within the renewed Lisbon Strategy for growth and jobs.
- Mettre en œuvre les réformes et politiques structurelles agréées dans le cadre du renouvellement de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

The reports would follow a commonly agreed structure so as to enable the Commission to prepare a synthesis which would be presented to the Council.
Les rapports suivraient une structure arrêtée d'un commun accord afin de permettre à la Commission de préparer une synthèse qui serait présentée au Conseil.

implement key agreed structural policy reforms.
mettre en œuvre les grandes réformes politiques structurelles convenues.

(c) a euro area fiscal capacitybased on specific own-resources which should, in the framework of the Union budget with European parliamentary control, assist Member States in the implementation of the agreed structural reforms based on certain conditions, including the effective implementation of the National Reform Programmes; welcomes in this regard the work of the EU Group on own resources chaired by Mario Monti;
(c) une nouvelle capacité budgétaire de la zone euro basée sur des ressources propres spécifiques qui devrait, dans le cadre du budget européen avec un contrôle du Parlement européen, aider les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles convenues sur la base de certaines conditions, y compris la mise en œuvre effective des programmes nationaux de réforme; salue à cet égard les travaux effectués par le groupe de l'Union européenne sur les ressources propres, présidé par Mario Monti;

a euro area fiscal capacitybased on specific own-resources which should, in the framework of the Union budget with European parliamentary control, assist Member States in the implementation of the agreed structural reforms based on certain conditions, including the effective implementation of the National Reform Programmes; welcomes in this regard the work of the EU Group on own resources chaired by Mario Monti;
une nouvelle capacité budgétaire de la zone euro basée sur des ressources propres spécifiques qui devrait, dans le cadre du budget européen avec un contrôle du Parlement européen, aider les États membres à mettre en œuvre les réformes structurelles convenues sur la base de certaines conditions, y compris la mise en œuvre effective des programmes nationaux de réforme; salue à cet égard les travaux effectués par le groupe de l'Union européenne sur les ressources propres, présidé par Mario Monti;

4. Underlines the fact that institutional restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in reducing the EP budget in real terms; recalls that this was made possible through strict budgetary planning and control, the strong commitment of its responsible committee and work reorganisation, notably cuts in travel-related budget lines, reduced length and number of missions, increased use of video-conferencing and optimised translation and interpretation services; recalls that already agreed structural reforms, some of which apply since 2011, are estimated to allow annual savings of approximately EUR 29 million – with a further saving of EUR 10 million in the forecast interest rate on real estate financing over future years made possible by prepayments – despite the need to absorb the increase of competences and the added costs of 18 additional Members resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty and the preparation for Croatia’s accession;
4. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que cette situation est le résultat d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire, de l'action volontaire de la commission compétente ainsi que d'une réorganisation des travaux, notamment une réduction des enveloppes budgétaires consacrées aux déplacements, une diminution de la durée et du nombre de missions, le recours plus fréquent à la vidéoconférence ainsi que l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation; rappelle que les réformes structurelles déjà convenues, dont certaines sont entrées en vigueur dès 2011, devraient permettre de réaliser des économies annuelles de quelque 29 millions d'EUR ainsi que, grâce aux remboursements anticipés, une économie supplémentaire de 10 millions d'EUR sur le taux d'intérêt prévisible du financement des projets immobiliers au cours des années à venir, et ce malgré la nécessité de tenir compte de l'augmentation des compétences et du coût supplémentaire de 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des préparatifs de l'adhésion de la Croatie;

Where a Member State does not maintain an agreed target level of public structural expenditure during the programming period, no financial correction should be applied if the difference between the agreed target level and the level achieved is equal to or less than 3 % of the agreed target level (de minimis threshold).
Lorsqu'un État membre ne maintient pas un niveau cible convenu de dépenses structurelles publiques au cours de la période de programmation, aucune correction financière n'est appliquée si la différence entre le niveau cible convenu et le niveau atteint est inférieure ou égale à 3 % du niveau cible convenu (seuil de minimis).

C. whereas the European Council set out various tasks both for the Council in its various formations and its subsidiary bodies (such as the High-Level Working Party on Social Protection), and for the Commission, including inviting the Commission to draw up an annual synthesis report on progress on the basis of agreed structural indicators,
C. considérant que le Conseil européen a fixé diverses tâches, tant pour le Conseil au niveau de ses différentes formations et des organes qui en dépendent (comme le groupe de travail de haut niveau sur la protection sociale), que pour la Commission, qu'il invite notamment à établir, sur une base annuelle, un rapport de synthèse concernant les progrès réalisés sur la base d'indicateurs structurels convenus;

C. whereas the European Council set out various tasks both for the Council in its various formations and its subsidiary bodies (such as the High Level Working Party on Social Protection), and for the Commission, including inviting the Commission to draw up an annual synthesis report on progress on the basis of agreed structural indicators,
C. considérant que le Conseil européen a fixé diverses tâches, tant pour le Conseil au niveau de ses différentes formations et des organes qui en dépendent (comme le groupe de travail de haut niveau sur la protection sociale), que pour la Commission, qu’il invite notamment à établir, sur une base annuelle, un rapport de synthèse concernant les progrès réalisés sur la base d’indicateurs structurels convenus,

This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new innovative actions (2000-2006)), to foster a really integrated regional strategy for development.
Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette coopération et de saisir les possibilités offertes par l'Union (programme-cadre de recherche et initiatives des Fonds structurels, et notamment les nouvelles actions innovatrices (2000-2006)), pour promouvoir une stratégie régionale de développement véritablement intégrée.