Traduction de «agreed text contains » (Anglais → Français) :

The agreed text also provides extra allowed length of lorries to permit transport of 45-foot shipping containers, in case they are part of a multimodal transport operation.
Le texte approuvé prévoit également une allongement autorisé des camions afin de permettre le transport des conteneurs de 45 pieds dans le cadre d'une opération de transport intermodal.

Besides the extension of validity of the current technical measures, the proposed text contains an update on existing measures due to STECF advice and NEAFC recommendations as well as measures to reduce discards in the North-east Atlantic as agreed with Norway and the Faroe Islands in 2010 which had not yet been transposed into EU law.
Outre l'extension de la validité des mesures techniques actuelles, le texte proposé contient une mise à jour des mesures existantes en raison des conseils du CSTEP et des recommandations de la CPANE ainsi que des mesures visant la réduction des rejets d'espèces pélagiques dans l'Atlantique du Nord-Est, qui ont fait l'objet d'un accord entre la Norvège et les îles Féroé et l'Union européenne en 2010, mais qui n'ont pas encore été transposées dans la législation de l'Union.

It is true that the agreed text contains some of the proposals tabled by our group, defending the rights of users.
Il est vrai que le texte approuvé contient quelques-unes des propositions présentées par notre groupe en vue de défendre les droits des utilisateurs.

The Commission agrees with the rapporteur that this text contains the most important elements of the draft which Parliament adopted in 1998, with the excellent report by the former Vice-President of the European Parliament, Mr Anastasopoulos, and we are therefore delighted that what we have seen in the debate today will be adopted tomorrow by Parliament and – I hope – with the greatest possible majority.
La Commission partage la même opinion que le rapporteur : ce texte contient les éléments les plus importants du projet que le Parlement a adopté en 1998, avec l’excellent rapport de l’ancien vice-président du Parlement européen, M. Anastassopoulos. Par conséquent, nous nous réjouissons que ce que j’ai vu aujourd’hui lors du débat sera adopté demain par le Parlement avec - je l’espère - la majorité la plus importante possible.

4. One delegation is very interested in the discussion on the Commission communication on e-commerce and financial services, but confirms that it will be able to agree on the proposal, if the text contains a satisfactory provision on the information regarding the law applicable to the contract and the competent courts.
4. Une délégation a fait part de son vif intérêt pour la discussion sur la communication de la Commission concernant le commerce électronique et les services financiers mais confirmé qu'elle pourrait approuver la proposition si le texte contenait une disposition satisfaisante sur l'information préalable quant à la loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

This text contains the first internationally agreed definition of what constitutes a criminal organization and participation in it.
Ce texte contient la première définition adoptée au niveau international de ce qui constitue une organisation criminelle et la participation à une telle organisation.

It was in fact consulted on a text which was not the text being worked on by the Council and which did not contain points which had already been agreed. I condemn this, as well as the Council’s absence.
Je voudrais dénoncer cela, tout comme l’absence du Conseil. Cela me semble grave.

The agreed text contains provisions, in accordance with the practice developed within the European Patent Organisation, for patentability of computer-implemented inventions stipulating, inter alia, that a computer program as such cannot constitute a patentable invention.
Le texte qui a fait l'objet de l'accord comporte, dans le droit fil de la pratique établie par l'Organisation européenne des brevets, des dispositions relatives à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur qui prévoient, entre autres, qu'un programme d'ordinateur en tant que tel ne peut constituer une invention brevetable.

The text agreed on contains a new definition of penalties and the reports that the Commission will have to submit on the implementation of the Framework Decision.
Le texte approuvé prévoit une nouvelle définition des sanctions et les rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre que la Commission devra présenter.

13. Monitoring the implementation of decisions taken by the Council concerning admission of third-country nationals "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(a) of the Treaty on European Union, Having regard to the priority work programme adopted by the Council on 30 November 1993 in Brussels, calling in particular for the preparation of an annual report on achievements in the field of justice and home affairs, Whereas Article K.1(3)(a) of the Treaty on European Union states that Member States shall regard conditions of entry by nationals of third countries on the territory of Member States as a matter of common interest; Whereas the texts adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals [3] express a common political will; Whereas monitoring of the implementation of the provisions contained in these texts will reveal the practical effect of the Council's work in this matter and provide useful lessons for its future work; Whereas Member States consequently intend to agree on practical arrangements for such monitoring, HAS DECIDED AS FOLLOWS: I. Preparation of a questionnaire Each year, the Presidency shall forward to the Member States a questionnaire designed to show how they have implemented the Resolutions and acts already adopted by the Council concerning the admission of third-country nationals.
13. Suivi de l'application des décisions du Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne, vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les Etats membres considèrent comme une question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ; considérant que les textes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers [3] traduisent une volonté politique commune ; considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces textes permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs ; considérant que les Etats membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités pratiques permettant d'exercer un tel suivi, DECIDE : I. - Préparation d'un questionnaire La présidence remet chaque année aux Etats membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les résolutions et les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers.