Traduction de «the agreed text contains » (Anglais → Français) :

The Commission regrets the fact that compared to the original proposal presented by the Commission, the agreed text on the new ERA Regulation deviates from the key provisions agreed under the Common Approach on EU decentralised agencies, by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.
La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.

The agreed text now follows ordinary legislative procedure before the final endorsements by the European Parliament and the Council of the EU.
Le texte convenu suit à présent la procédure législative ordinaire avant les approbations finales par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.

The agreed text must now be formally confirmed by the Council of the EU and the European Parliament.
Le texte convenu doit maintenant être officiellement confirmé par le Conseil de l'UE et le Parlement européen.

Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.
Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

As part of its ongoing commitment to transparency, the European Commission has today published the legally scrubbed text of the CETA agreement, including the agreed text on investment protection and investment dispute settlement.
Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence, la Commission européenne a publié aujourd'hui le texte de l'accord après qu'il a fait l'objet d'un examen juridique, y compris le texte convenu sur la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements.

It is true that the agreed text contains some of the proposals tabled by our group, defending the rights of users.
Il est vrai que le texte approuvé contient quelques-unes des propositions présentées par notre groupe en vue de défendre les droits des utilisateurs.

The negotiating directives for the conclusion of a visa facilitation agreement with Georgia were adopted by the Council on 27 November 2008. The negotiations were carried out throughout 2009 and the agreed text was initialled on 25 November 2009.
Le 27 novembre 2008, le Conseil a adopté les directives de négociation pour la conclusion, avec la Géorgie, d'un accord portant sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas; les négociations se sont poursuivies tout au long de 2009 et le texte de l'accord a été paraphé le 25 novembre 2009.

The legal basis chosen for this proposal for a Council Decision to renew the Agreement concluded between the EC and India for a scientific and technological cooperation between the two parties to the 2002 Agreement is dual. First, the basic article of the EC Treaty making provision for international cooperation is Article 170. Second, cooperation between the EC and third countries of international organisations is governed by the provisions of Article 300, for both opening negotiations and for concluding the agreed text.
La base juridique qui a été retenue pour cette proposition de décision du Conseil visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique conclu entre la Communauté européenne et l'Inde en 2002 est double: tout d'abord, l'article 170 du traité CE, qui constitue le fondement de la coopération internationale; ensuite, l'article 300, qui régit la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers ou les organisations internationales, tant pour l'ouverture des négociations que pour la conclusion du texte qui a été convenu.

Nor was the need for urgent procedure justified after the event, given that the compromise text contains no references which might have been misunderstood as urgent party politics against the Greek Government, precisely as the result of the good faith which, as I have said, was demonstrated on all sides.
Par conséquent, la nécessité de l’urgence n’a même pas été établie a posteriori, puisqu’il n’existe pas dans le texte du compromis de mentions que l’on pourrait faussement interpréter comme dictées dans l’urgence par l’opposition au gouvernement grec, en raison précisément, comme je l’ai déjà dit, du bon esprit qu’ont manifesté tous les bords.

If there are no objections, I can also put to the vote the part of an agreed text with regard to which there is a difference of opinion over whether or not it exists in the compromise text.
S'il n'y a pas d'objections, je peux mettre au vote également la partie d'un texte concerté dont certains affirment qu'il figure dans le compromis et dont d'autres soutiennent le contraire.