Traduction de «agreed upon democratically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed to [ agreed upon ]
convenu [ faisant l'objet d'un accord ]

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

wages individually agreed upon
salaire librement débattu

agreed upon time formula
formule de temps convenu

agreed upon time
temps convenu

penalty agreed upon
amende conventionnelle

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea
accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Stage 2, more far-reaching measures would be agreed upon to complete the EMU's economic and institutional architecture. This will inevitably involve sharing more sovereignty and solidarity and will have to be accompanied by strengthened democratic oversight.
Au cours de la phase 2, des mesures plus ambitieuses seront adoptées pour parachever l'architecture économique et institutionnelle de l'UEM, ce qui impliquera inévitablement un partage accru de souveraineté et une plus grande solidarité et devra s'accompagner d'un contrôle démocratique renforcé.

(v) considers the very high level of protective measures and standards that exist in the EU, and that have been agreed upon through democratic processes, to be an achievement worthy of protection to the highest degree, and demands that the legal standards that exist in the EU and its Member States, such as with regard to product safety, health, the social sphere, the environment, climate, foodstuff and animal protection, and consumer and data protection rights, may in no way be lowered;
(v) estime que le niveau très élevé des normes et des mesures de protection existant dans l'Union européenne et adoptées de façon démocratique constitue une avancée qu'il convient de préserver à tout prix et demande que les normes légales en vigueur dans l'Union et ses États membres, par exemple en ce qui concerne la sécurité des produits, la protection de la santé, la sphère sociale, l'environnement, le climat, la protection des aliments et la protection des animaux, ainsi que les droits des consommateurs et les droits en matière de protection des données, ne puissent en aucun cas être affaiblies;

10. Insists that the destiny of Syria must rest firmly in the hands of the Syrian people; supports a political solution to the conflict agreed upon by Syrians, without any kind of foreign intervention, that would allow for an inclusive national dialogue aimed at effectively addressing the legitimate aspirations and concerns of the Syrian people for political and democratic changes; calls on the international community to support an internal solution and a Syrian-led process;
10. Souligne que le sort de la Syrie appartient résolument au peuple syrien; se déclare en faveur d'un règlement politique du conflit par les Syriens, sans aucune forme d'intervention étrangère, permettant l'ouverture d'un dialogue national inclusif pour prendre en compte de façon efficace les légitimes aspirations et préoccupations du peuple syrien quant au changement politique et démocratique; invite la communauté internationale à soutenir une solution interne et un processus mené par les Syriens;

22. Recalls the Council of Europe’s recommendations and declarations, which have been agreed upon by all EU Member States and lay down European standards relating to freedom of expression, press freedom, media pluralism and the independence, organisation, remit and funding of public service media; reminds the Member States of their commitment to these European standards and recommends that they provide appropriate, proportionate and stable funding for public service media so that public service media may fulfil their remit, including their social, educational, cultural and democratic role, guarantee political and economic independence, adapt to digital change and contribute to an inclusive information and knowledge society with representative, high-quality media available to all;
22. rappelle les recommandations et déclarations du Conseil de l'Europe auxquelles ont souscrit tous les États membres de l'UE et qui établissent des normes européennes en matière de liberté d'expression, de liberté de la presse, de pluralisme médiatique et d'indépendance, d'organisation, de mission et de financement des médias de service public; rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à respecter ces normes européennes et leur recommande de doter les médias de service public d'un financement approprié, proportionné et stable, afin que ces médias de service public puissent s'acquitter de leur mission, en ce inclus leur rôle social, éducatif, culturel et démocratique, de garantir l'indépendance politique et économique, de s'adapter à la révolution numérique et de contribuer à une société de l'information et de la connaissance sans exclusion, disposant de médias représentatifs et de grande qualité accessibles à tous;

– having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the 1999 Istanbul Summit, at which all OSCE participating States undertook to invite international observers, and specifically the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections,
– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les engagements relatifs à l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH),

These types of changes affecting the essential characteristics of our federal democratic system cannot be made unilaterally by Parliament and must instead be agreed upon by the provinces.
De tels changements touchent à des caractéristiques essentielles de notre régime démocratique fédéral et doivent, par conséquent, échapper au pouvoir d'un seul Parlement central et relever d'un accord entre les provinces.

The government waited for the original version of this bill to die with prorogation so that it could present new motions to completely obliterate the changes that had already been agreed upon democratically at committee.
Le gouvernement a attendu que la première version du projet de loi meure au Feuilleton en raison de la prorogation afin de pouvoir présenter de nouvelles motions qui viennent anéantir les modifications que le comité avait déjà approuvées démocratiquement.

– having regard to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to the OSCE commitments agreed upon in Copenhagen in 1990 and at the Istanbul Summit in 1999, at which all OSCE participating States committed themselves to invite international observers, and specifically the OSCE's Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR), to their elections,
— vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements envers l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au Sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE,

I along with the majority of my constituents believe that the traditional Canadian marriage debate needs to be revisited and eventually agreed upon by a free and democratic vote in this House.
Comme la majorité des électeurs de ma circonscription, je crois que le débat sur le mariage traditionnel au Canada doit être relancé et que l'on doit se prononcer dans le cadre d'un vote libre et démocratique à la Chambre.

And my criticism is on record. I might have put in writing as the editor of the student newspaper and all, but it never occurred to me that, someday, a democratic Canada, English Canada, a nation that is open, tolerant and respectful of individual rights, could actually rely on its weight to crush Quebec's wish, tear up the Constitution agreed upon by our forefathers in 1867 and replace it with another constitution that was not recognized by Quebec but
J'ai été directeur d'un journal étudiant, je l'ai écrit, et tout, mais jamais il ne m'est arrivé de penser que le Canada, une démocratie, que le Canada anglais, un peuple tolérant, ouvert, respectueux des droits des autres, pourrait un jour, se servir de son poids pour écraser la volonté du Québec, déchirer la Constitution qui a été convenue par nos ancêtres en 1867, et lui substituer une autre Constitution qui