Traduction de «agreed upon unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed to [ agreed upon ]
convenu [ faisant l'objet d'un accord ]

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

wages individually agreed upon
salaire librement débattu

agreed upon time formula
formule de temps convenu

agreed upon time
temps convenu

penalty agreed upon
amende conventionnelle

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures
rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

to agree unanimously to the resolution
accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.
Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.

Accession negotiations with a candidate member country are only launched when EU governments, meeting in the European Council, have unanimously agreed upon accession.
Les négociations d’adhésion avec un pays candidat à l’adhésion sont ouvertes uniquement lorsque les gouvernements des pays de l’Union européenne (UE) conviennent de son adhésion à l’unanimité au cours du Conseil européen.

Maybe I am being optimistic, but many of the findings were agreed upon unanimously, meaning that the territorial, federal and First Nations governments agreed on the recommendations.
Je me montre peut-être optimiste, mais nous nous sommes entendus à l'unanimité sur bon nombre des conclusions, ce qui signifie que les gouvernements du territoire, du Canada et des Premières nations s'entendent au sujet des recommandations.

The reports examine the implementation of two Framework Decisions, agreed upon unanimously by Member States in 2008 and 2009 respectively.
Les rapports en question examinent la mise en œuvre de deux décisions-cadres adoptées à l’unanimité par les États membres en 2008 et en 2009, respectivement.

Senator Plett: I am happy to say that the legislation passed without amendment and with three observations that were agreed upon unanimously by our committee.
Le sénateur Plett : Je suis heureux de dire que le projet de loi a été adopté sans amendement, avec trois observations dont le comité a convenu à l'unanimité.

The question which has been agreed upon unanimously is: "Is the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) compatible with the European Treaties, in particular with the Charter of Fundamental Rights of the European Union?"
Cette question, adoptée à l’unanimité, est libellée en ces termes: «L’accord commercial anti‑contrefaçon (ACAC) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?»

But what the Attorneys General at the federal, provincial, and territorial levels have agreed upon unanimously is that because we have a serious problem with hate propaganda directed at gay and lesbian people, we have to move ahead on this.
Les procureurs généraux au niveau fédéral, provincial et territorial ont convenu à l'unanimité qu'il faut inclure le motif de l'orientation sexuelle, car nous sommes aux prises avec un grave problème concernant la propagande haineuse à l'endroit des gais et des lesbiennes.

the date on which the Council agrees by unanimity that the United States of America is committed to exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as defined in this directive, made by paying agents established within its territory to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies.
la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que les États-Unis d'Amérique s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive.

—the date on which the Council agrees by unanimity that the United States of America is committed to exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement with respect to interest payments, as defined in this directive, made by paying agents established within its territory to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies.
—la date à laquelle le Conseil convient à l'unanimité que les États-Unis d'Amérique s'engagent à échanger des informations sur demande conformément au modèle de convention de l'OCDE en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur leur territoire à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive.