Traduction de «agreeing to enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]
texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]
édiction [ promulgation | adoption ]

enacted | fully enacted
en vigueur | adopté

Federal Assembly enactment | enactment of the Federal Assembly
acte édicté par l'Assemblée fédérale | acte législatif de l'Assemblée fédérale

substantive enactment | material enactment
loi au sens matériel | loi matérielle

The Interpretation Act, 1995 [ An Act respecting the Interpretation of Enactments and prescribing Rules Governing Enactments ]
Loi d'interprétation de 1995 [ Loi concernant l'interprétation des textes et édictant les règles les régissant ]

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

re-enactment
nouvelle adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the agreed package, Global Forum members must ensure market-based outcomes in the steel industry, refrain from market-distorting subsidies and other government support measures that contribute to overcapacity, provide a level playing field between state-owned and private companies, and enact effective adjustment polices.
Selon l'accord intervenu, les membres du forum mondial doivent garantir des résultats basés sur le marché dans l'industrie sidérurgique, s'abstenir de recourir à des subventions responsables de distorsions du marché et d'autres mesures d'aide publiques qui contribuent à la surcapacité, assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées, et mettre en œuvre des politiques d'ajustement efficaces.

100. Calls, therefore, on the EU to press for a comprehensive reform of the UN Security Council in order to reinforce its legitimacy, regional representation and effectiveness; stresses that such a reform process can be irreversibly launched by EU Member States if, consistently with the purposes of the Lisbon Treaty in enhancing EU foreign policy and the role of the EU in global peace and security , they demand a permanent seat for the EU in an enlarged and reformed UNSC; calls on the VP/HR to urgently take the initiative to bring the Member States to develop a common position with that purpose; urges the Member States, until such a common position is adopted, to agree and enact, without delay, a rotation system in the UN Security Council, so as to secure a EU seat in permanence at the UN Security Council;
100. demande, par conséquent, à l'Union européenne d'appuyer une réforme complète du Conseil de sécurité de l'ONU afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; souligne que ce processus de réforme peut être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans la logique des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix et la sécurité à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; invite la HR/VP à prendre d'urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; exhorte les États membres, en attendant l'adoption de cette position commune, à définir d'un commun accord et à instaurer, sans retard, un système de rotation au Conseil de sécurité des Nations unies afin d'assurer en permanence un siège au Conseil de sécurité des Nations unies pour l'UE;

98. Calls, therefore, on the EU to press for a comprehensive reform of the UN Security Council in order to reinforce its legitimacy, regional representation and effectiveness; stresses that such a reform process can be irreversibly launched by EU Member States if, consistently with the purposes of the Lisbon Treaty in enhancing EU foreign policy and the role of the EU in global peace and security , they demand a permanent seat for the EU in an enlarged and reformed UNSC; calls on the VP/HR to urgently take the initiative to bring the Member States to develop a common position with that purpose; urges the Member States, until such a common position is adopted, to agree and enact, without delay, a rotation system in the UN Security Council, so as to secure a EU seat in permanence at the UN Security Council;
98. demande, par conséquent, à l'Union européenne d'appuyer une réforme complète du Conseil de sécurité de l'ONU afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; souligne que ce processus de réforme peut être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans la logique des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix et la sécurité à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; invite la HR/VP à prendre d'urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; exhorte les États membres, en attendant l'adoption de cette position commune, à définir d'un commun accord et à instaurer, sans retard, un système de rotation au Conseil de sécurité des Nations unies afin d'assurer en permanence un siège au Conseil de sécurité des Nations unies pour l'UE;

5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;
5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la «famille» de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;

8. Supports the EU’s dual-track approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money laundering legislation to stop the flow of illicit money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and a truly independent investigation of the crimes committed starts to deliver results;
8. soutient l'approche à deux niveaux de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil "Affaire étrangères" et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent illégal en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine se sera améliorée et qu'une enquête réellement indépendante sur les crimes commis commencera à donner des résultats;

In the past few years, significant improvements to the rules-based framework for fiscal policies in the EMU have been enacted ('Six-Pack') or agreed (Treaty on Stability, Coordination and Governance), with greater focus on prevention of budgetary imbalances, on debt developments, on better enforcement mechanisms, and on national ownership of EU rules.
Au cours des dernières années, des améliorations substantielles du cadre, basé sur des règles, des politiques budgétaires au sein de l’UEM ont été adoptées («six-pack») ou approuvées (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), privilégiant la prévention des déséquilibres budgétaires et mettant l’accent sur l’évolution de la dette, le renforcement des mécanismes d’exécution et l’adhésion de chaque État membre aux règles de l’UE.

Capacity to enact what has been agreed is a key factor.
La capacité de mettre en œuvre ce qui a été décidé est un facteur clé.

The scope of internal investigations is defined by provisions enacted by the legislature or agreed by the European Parliament, the Council and the Commission in the interinstitutional Agreement of 25 May 1999. [14]
Le champ d'application des enquêtes internes est défini par les dispositions arrêtées par le législateur et par celles convenues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission qui ont signé l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 [14].

The ecosystem approach is a guiding principle agreed in particular under the Biodiversity Convention, but it still needs much work before it can be enacted through management measures.
L'approche écosytémique est un principe directeur adopté notamment dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, mais il reste beaucoup à faire avant qu'il trouve sa traduction dans des mesures de gestion.