Traduction de «agreement because since » (Anglais → Français) :

So if you wanted to create a park in Quebec, with this new legislation, it would be impossible to have a federal-provincial agreement because the Quebec legislation prohibits such an agreement and you would be asking the Government of Quebec for something—and this could hold true for another province—that is anti-constitutional, since section 92 says clearly that these lands come under the exclusive jurisdiction of the provinces.
Donc, cela suppose que si on voulait créer un parc au Québec, avec cette nouvelle loi, il serait impossible d'avoir une entente fédérale-provinciale puisque la loi québécoise interdit de faire une telle entente et que vous demanderiez quelque chose au gouvernement du Québec—cela pourrait être la même chose pour une autre province—qui est anticonstitutionnel, puisque l'article 92 dit clairement que ces terres sont de juridiction exclusive des provinces.

A province could probably refuse to enter into such an agreement because of the costs related to implement such a regime and since the provinces outside of Quebec have been relying for numerous years on the Employment Insurance Act for compensation for pregnant and nursing women in the circumstances of a preventive withdrawal from work.
Une province pourrait probablement refuser de conclure un accord de la sorte, en raison des coûts afférents à l'instauration d'un tel régime, et aussi parce qu'elle a recours depuis plusieurs années, comme toutes les provinces autres que le Québec, aux dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi pour fournir une indemnisation financière aux femmes enceintes et allaitantes qui font l'objet d'un retrait préventif.

– (LT) I agreed with this document, because since the entry into force of the Agreement on the European Economic Area (EEA) in 1994, the EEA EFTA States (Iceland, Liechtenstein and Norway) have contributed to alleviating economic and social disparities in the EEA.
– (LT) J’ai soutenu ce document parce que, depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en 1994, les États de l’AELE membres de l’EEE (aujourd’hui l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) contribuent à réduire les disparités économiques et sociales dans l’EEE.

It is not because the Member States of the EU conclude bilateral agreements that there is no common energy policy, but because, since there is no common energy policy, there is nothing to which the interests of the Member States can be adjusted or with which they can be aligned, so the criticism of Mr Saryusz-Wolski’s report is unacceptable.
Ce n’est pas parce que les États membres de l’UE concluent des accords bilatéraux qu’il n’existe pas de politique énergétique commune, mais parce que, puisqu’il n’y a pas de politique énergétique commune, il n’y a rien par rapport à quoi les intérêts des États membres peuvent être ajustés et sur quoi ils peuvent être alignés. La critique du rapport de M. Saryusz-Wolski est dès lors inacceptable.

− (PT) We cannot vote in favour of this fishing agreement, because we believe the sharing of fishing opportunities it establishes among the various Member States is disproportionate and inadequate, since it does not safeguard Portugal’s legitimate interests.
− (PT) Nous ne pouvons voter en faveur de cet accord sur la pêche, car nous pensons que le partage des possibilités de pêche qu’il fixe entre les États membres est disproportionné et inadéquat car il ne garantit pas les intérêts légitimes du Portugal.

– (NL) I have voted in favour of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and good financial management, not because these were the financial perspectives of my dreams, but because I welcome the qualitative improvements in financial management and because, since the prospective budgets just about make the grade, we should not throw out the baby with the bath water.
- (NL) J’ai voté en faveur de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière, non pas parce que ces perspectives financières me paraissaient idéales, mais parce que je salue les améliorations qualitatives de la gestion financière, d’une part, et parce que nous devons, compte tenu de l’efficacité des budgets prospectifs, éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain, d’autre part.

The reduction in the overall quota available to crab fishermen was just a prelude to the signature of the co-management agreement because, since the agreement was implemented, volumes and revenues have increased dramatically: Annex V, “Table summarizing the average revenues of the 22 Area 17 snow crab fishermen since 1995”, page 23, compared to turbot fishermen: Annex VI, “Comparative table of revenues—crab and turbot fishermen—residence of crab Area 17”, page 24.
La réduction du quota global disponible pour les crabiers n'était que le prélude à la signature de l'entente de cogestion puisque depuis la mise en place de l'entente, les volumes et les revenus des crabiers ont augmenté de façon fulgurante: Annexe V, « Tableau sommaire des revenus moyens des 22 crabiers de la zone 17 depuis 1995 », page 29, comparativement aux turbotiers: Annexe VI, « Tableau comparatif des revenus crabiers et turbotiers résidants de la zone 17 de crabe », page 30.

– (DE) Mr President, I would like to make a correction to my statement on the EC/Switzerland agreement, because since 1 May this year, Mr Jörg Haider has been neither a member of the government nor the leader of Austria’s Freedom Party.
- (DE) Monsieur le Président, je voudrais apporter une correction à ma déclaration sur le rapport relatif à l'accord CE/Suisse, à savoir que, depuis le 1er mai de cette année, Jörg Haider n'est ni membre du gouvernement ni président du FPÖ.

Ms. Libby Davies: The agreement that was approved in November in Quebec City is a landmark agreement as far as it goes, because since 1993 we basically haven't had a clear federal involvement in the provision of affordable housing.
Mme Libby Davies: L'accord signé en novembre à Québec est remarquable en soi car depuis 1993 le gouvernement fédéral avait renoncé à tout rôle en matière de logement.

I rise in the House today with a sense of conviction because since yesterday, when the Prime Minister was again heard to deny the very meaning of these meagre proposals for change, I feel I have an even better case for attacking this government's indecent show of irresponsibility on a subject as fundamental as an agreement concluded in the past by two founding peoples (1305) Yes, like millions of fellow Quebecers, I heard the Prime Minister yesterday renege on his referendum commitments and put on the back burner all good intentions he served up in a panic to Quebecers towards the end of the referendum campaign.
nement, projet de loi introduisant dans notre jargon constitutionnel une autre formule d'amendement à une Constitution que la nation québécoise a rejetée en refusant de la signer en 1982. Je vous dis que je participe à ce débat avec conviction car, depuis hier, depuis que j'ai entendu encore une fois le premier ministre renier le sens même de ces maigres propositions de changement, je me sens encore plus légitimée de combattre l'indécente désinvolture qui caractérise ce gouvernement dans un sujet aussi fondamental que l'est un pacte jadis convenu entre deux peuples fondateurs (1305) Oui, comme des millions de mes compatriotes québécois, j'ai entendu hier le premier ministre déchanter de ses engagements référendaires, mettant en sourdine la sérénade de bonnes intentions qu'il a servie en catastrophe au peuple québécois à la fin de la campagne référendaire.