Traduction de «agreement between president sarkozy » (Anglais → Français) :

– It is timely indeed that Parliament addresses this matter only days after the agreement between President Sarkozy and Chancellor Merkel to seek to change the Lisbon Treaty in order to provide for an orderly handling of future sovereign debt crises in the eurozone.
– (EN) Il est tout à fait indiqué que le Parlement aborde ce sujet quelques jours seulement après que M. Sarkozy et Mme Merkel ont tenté de modifier le traité de Lisbonne afin de trouver des mesures permettant d’améliorer la gestion des futures crises de la dette souveraine dans la zone euro.

Two or four French observers have already been sent under the aegis of the OSCE which was already present. We are hopeful that more observers will be accepted given that yesterday, in a conversation between President Sarkozy and President Medvedev, the latter indicated that he would accept and even wanted there to be observers from the European Union.
Des observateurs, deux ou quatre Français, ont déjà été envoyés, je crois, dans le cadre de l'OSCE, qui était présente, ou dans un cadre plus large, qui va, je l'espère, être accepté puisqu'hier, dans une conversation entre le Président Sarkozy et le Président Medvedev, celui-ci a fait savoir qu'il accepterait ou même qu'il souhaitait qu'il y ait des observateurs de l'Union européenne, et nous travaillons en ce sens.

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign, on behalf of the Union, the Agreement between the European Union, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein amending the Additional Agreement between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein extending to the Principality of Liechtenstein the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products, subject to its conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, sous réserve de sa conclusion.

On 26–27 February 2009 the Council authorised the Presidency, assisted by the Commission, to open negotiations for an Agreement between the European Union and Japan on mutual legal assistance in criminal matters.
Lors de sa session des 26 et 27 février 2009, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Japon sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

– Mr President, the Commissioner very rightly mentioned the agreement between President Abbas and the Hamas government on the basis of the proposal by the prisoners, which has been overshadowed by recent developments.
- (EN) Monsieur le Président, la commissaire a très justement évoqué l’accord conclu entre le président Abbas et le gouvernement du Hamas sur la base de la proposition des prisonniers; cet accord a été éclipsé par les événements récents.

Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;
demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;

If everything goes well, there will be a new Palestinian Government in two weeks time, Prime Minister Abu Ala has practically completed it, and there is an agreement between President Abu Mazen and Prime Minister Sharon to hold a first high-level meeting once the government is formed.
Si tout se passe bien, un nouveau gouvernement palestinien sera mis sur pied dans deux semaines - le Premier ministre Abou Ala a pratiquement terminé d’en définir la composition. Le président Abou Mazen et le Premier ministre Ariel Sharon ont convenu d’organiser une première rencontre de haut niveau une fois le nouveau gouvernement formé.

On 13 September 2004 the Council authorised the Presidency, assisted where necessary by the Secretary-General/High Representative, in case of future EU civilian crisis management operations, to open negotiations with third States with a view to concluding an Agreement on the basis of the model Agreement between the European Union and a third State on the participation of a third State in an European Union civilian crisis management operation.
Le 13 septembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, le cas échéant, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l'UE, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s'inspirant du modèle d'accord entre l'Union européenne et un État tiers relatif à la participation d'un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne.

When the Wise Men’s report, which expressly does not draw a distinction between administrative and political responsibility, calls, inter alia, for the Commission President to have the authority to dismiss individual Commission members, then, to my mind this requirement does not do justice to the gentlemen’s agreement between President Prodi and the Commissioners-designate.
Lorsque les sages, qui n'établissent pas de différence explicite entre responsabilité administrative et politique, demandent entre autres dans leur rapport que le président de la Commission puisse disposer du pouvoir d'écarter un commissaire, j'estime qu'ils ne rendent pas justice au gentlemen's agreement conclu entre le président Prodi et les commissaires désignés.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.