Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "agreement could easily " (Engels → Frans) :

This clause could easily put us back into the same situation in future: international agreements could be changed and bring about changes in Canadian legislation without necessarily having been re-approved by Parliament.

On pourrait facilement, par cet article, se retrouver dans la même situation dans le futur: des modifications d'accords internationaux qui viendraient modifier la loi au Canada sans nécessairement qu'elle soit approuvée de nouveau par le Parlement.


N. whereas Russia’s annexation of the Crimean peninsula represents, beyond any doubt, a grave violation of international law which undermines trust in international instruments, including the agreements on disarmament and on non-proliferation of nuclear weapons; whereas a new arms race could lead to further escalation; whereas it is imperative to prevent such a dangerous situation, which could easily spiral out of control;

N. considérant que l'annexion de la Crimée par la Russie constitue sans nul doute une violation grave du droit international qui sape la confiance dans les instruments internationaux, dont les accords de désarmement et de non-prolifération des armes nucléaires; qu'une nouvelle course aux armements risquerait d'envenimer la situation; qu'il est impératif de prévenir ce danger, qui pourrait facilement échapper à tout contrôle;


N. whereas Russia’s annexation of the Crimean peninsula represents, beyond any doubt, a grave violation of international law which undermines trust in international instruments, including the agreements on disarmament and on non-proliferation of nuclear weapons; whereas a new arms race could lead to further escalation; whereas it is imperative to prevent such a dangerous situation, which could easily spiral out of control;

N. considérant que l'annexion de la Crimée par la Russie constitue sans nul doute une violation grave du droit international qui sape la confiance dans les instruments internationaux, dont les accords de désarmement et de non-prolifération des armes nucléaires; qu'une nouvelle course aux armements risquerait d'envenimer la situation; qu'il est impératif de prévenir ce danger, qui pourrait facilement échapper à tout contrôle;


If the banks were to fail to live up to these agreements, the federal government could easily turn these agreements into binding regulations because of the legislation passed by our previous Liberal government.

Si les banques ne tiennent pas leurs engagements, la loi adoptée par les libéraux permettrait au gouvernement de transformer aisément ces ententes en règlement en bonne et due forme.


8. Takes note that according to the Agency, in 2011, the Agency carried out 1 195 payment requests, of which 140 (11,72 %) were carried out with some delay, and the result of the audit findings was highly influenced by some very particular transactions in large amount e.g. transfers of unused funds to the Union and highly complex grant agreement payments and in addition, due to the small size of the Agency, payments during holiday periods could easily be delayed due to the lack of back-ups in some key operational ...[+++]

8. note que, selon l'Agence, en 2011, elle a déposé 1 195 demandes de paiement, dont 140 (11,72 %) ont accusé quelque retard, que les résultats des constatations d'audit ont été hautement influencés par certaines transactions très particulières d'un montant élevé, comme par exemple des virements de fonds non utilisés à l'Union et des paiements hautement complexes au titre d'accords de subvention, et qu'en outre, du fait de la taille limitée de l'Agence, des paiements effectués au cours de périodes de congés ont pu aisément être retard ...[+++]


24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could ...[+++]

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux p ...[+++]


This means that any other province in Canada wishing to create a more generous parental leave program could easily conclude a similar agreement.

Cela signifie que n'importe quelle autre province au pays désirant offrir un programme de congés parentaux plus généreux pourrait facilement conclure exactement le même genre d'entente.


The problem for Bloc Quebecois members is that, with the help of Quebec Liberal members, the federal Liberal government is once again creating a double protection for something that may seem minor, namely the protection of wildlife species at risk, when a federal-provincial agreement could easily have been negotiated among federal and provincial environment ministers.

Le problème pour les députés du Bloc québécois, c'est que le gouvernement libéral fédéral, assisté par les députés libéraux du Québec, encore une fois, est en train de créer un double régime de protection pour une chose qui peut s'avérer anodine, la protection des espèces sauvages en péril, alors qu'une entente fédérale-provinciale aurait très bien pu être négociée entre les ministres de l'Environnement de chacune des provinces et le ministre fédéral.


Sure, the terms “wildlife” and “Canada” were not included, but the federal government could easily have reached an agreement with Quebec and the other provinces to make changes to this accord in another federal-provincial agreement.

Je veux bien qu'il manque les mots «sauvages» et «Canada», mais on aurait très bien pu faire une entente avec le gouvernement du Québec et les autres provinces pour qu'on puisse, si jamais il y avait des termes qu'on voulait modifier à cette entente, les inclure dans une autre entente fédérale-provinciale.


The report is written as if it were a realistic assumption that as part of the engineering and the negotiations underlying the Cotonou Agreement we could easily have confronted and changed many of the underlying global issues.

Le rapport est rédigé comme si l’on pouvait penser avec réalisme que, dans la foulée de la préparation et des négociations sous-jacentes à l’Accord de Cotonou, nous aurions pu aisément prendre à bras le corps et aplanir bon nombre des difficultés globales élémentaires.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'agreement could easily' ->

Date index: 2024-09-22
w