Vertaling van "agreement with india " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Broad-based Trade and Investment Agreement | EU-India Broad-based Trade and Investment Agreement | BTIA [Abbr.]
accord étendu sur le commerce et les investissements

Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on Capital (with protocol)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)

Agreement between the European Community and the Republic of India on customs cooperation and mutual administrative assistance in customs matters
accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Government of the Republic of India
accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde

Kashmir question [ India-Pakistan conflict | India-Pakistan dispute | India-Pakistan question | Kashmir conflict | Kashmir dispute | Kashmir issue | war in Kashmir ]
question du Cachemire [ conflit du Cachemire | guerre du Cachemire | question de l'Inde et du Pakistan ]

General Agreement on Development Co-operation between the Government of Canada and the Government of the Republic of India (with Annexes)
Accord général de coopération au développement entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l'Inde (avec annexes)

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementation of this agreement will restore legal certainty to our aviation relations with India, by bringing the bilateral air services agreements between India and EU Member States into conformity with EU law.
La mise en œuvre de cet accord permettra de rétablir la sécurité juridique de nos relations avec l'Inde dans le domaine de l'aviation, par la mise en conformité avec le droit de l'Union des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre l'Inde et certains États membres de l'UE.

9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation with EU funding of EUR 12.5 million as a follow-up to past EU technical assistance to India in connection with aviation safety; also supports the finalisation of the negotiations between the EU and India on a bilateral maritime transport agreement, which would be of major importance to the development of trade relations between the EU and India and increase cooperation in quality shipping and maritime safety;
9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile et iii) un important projet de coopération technique UE‑Inde dans le domaine de l'aviation, auquel l'UE contribuera par un financement de 12,5 millions d'euros, dans le prolongement de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; apporte en outre son soutien à la finalisation des négociations entre l'UE et l'Inde sur un accord bilatéral dans le domaine des transports maritimes dont l'importance sera capitale pour le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde et pour le renforcement de la coopération en matière de qualité des transports maritimes et de sécurité maritime;

2. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and in this regard calls on the EU and on India's leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing: (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States; (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation; and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation, with EU funding of €12.5 million, as a follow-up to past EU technical assistance to India in relation to aviation safety;
reconnaît l'importance croissante des relations de transport entre l'Inde et l'UE, et appelle à cet égard l'UE et les responsables politiques de l'Inde à avancer sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile en signant 1) l'Accord Horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec 26 États membres de l'UE, 2) un Plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile, et 3) un important projet de coopération technique UE-Inde dans le domaine de l'aviation auquel l'UE entend contribuer par un financement de 12,5 millions d'euros, à titre de reconduction de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; 3.

(h)‘Agreement with India’ means the Agreement between the European Economic Community and India on cane sugar.
h)«accord Inde», l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le sucre de canne.

‘Agreement with India’ means the Agreement between the European Economic Community and India on cane sugar.
«accord Inde», l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le sucre de canne.

1. Welcomes both India's and the EU's commitment to a successful and ambitious outcome of the DDA; calls to this end on India to use its position as leader of the G20 to reach, by the end of 2006, a balanced agreement favourable to development between the developed countries, the emerging economies and the developing countries; notes that negotiations on the DDA are not incompatible with bilateral WTO+ negotiations; notes that an outcome of a concluded Doha Development Round will reduce the value of schemes such as the GSP to developing countries like India, by further reducing the margin of preference they enjoy at present; calls on the EU to offer to enter into a free trade agreement with India, along the lines of its agreement with Chile, which provides for duty-free entry for the exports of both parties on a reciprocal basis, and calls on the High Level Trade Group to explore mutual opportunities in this regard;
1. se félicite de la détermination de l'Inde et de l'UE à faire un succès du programme de Doha pour le développement, qu'ils souhaitent ambitieux; invite à cet effet l'Inde à utiliser sa position de leader au sein du G20 (Groupe des pays en voie de développement) afin de parvenir fin 2006 à un accord équilibré favorable au développement entre les pays développés, les économies émergentes et les pays en développement; observe que les négociations du programme de Doha ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+; constate que la conclusion du cycle de Doha amoindrira la valeur de programmes tels que le SPG pour les pays en développement comme l'Inde, étant donné que leur marge de préférence actuelle se trouvera encore réduite; invite l'UE à proposer à l'Inde de conclure un accord de libre-échange, sur le modèle de celui qu'elle a signé avec le Chili et qui supprime les droits de douane pour les exportations des deux parties suivant le principe de réciprocité, et invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier des opportunités mutuelles à cet égard;

1. Welcomes both India and the EU's commitment to a successful and ambitious outcome of the DDA; calls to this end on India to use its position as leader of the G20 to reach, by the end of 2006, a balanced agreement favourable to development between the developed countries, the emerging economies and the developing countries; notes that negotiations on the DDA are not incompatible with bilateral WTO+ negotiations; notes that an outcome of a concluded Doha Development Round will reduce the value of schemes such as the GSP to developing countries like India, by further reducing the margin of preference they enjoy at present; calls on the EU to offer to enter into a free trade agreement with India, along the lines of its agreement with Chile, which provides for duty-free entry for the exports of both parties on a reciprocal basis, and calls on the High Level Trade Group to explore mutual opportunities in this regard;
1. se félicite de la détermination de l'Inde et de l'Union européenne à faire un succès du programme de Doha pour le développement, qu'ils souhaitent ambitieux; invite à cet effet l'Inde à utiliser sa position de leader au sein du G20 afin de parvenir fin 2006 à un accord équilibré favorable au développement entre les pays développés, les économies émergentes et les pays en développement; observe que les négociations de l'agenda de Doha ne sont pas incompatibles avec des négociations bilatérales OMC+; constate que la conclusion du cycle de Doha amoindrira la valeur de programmes tels que le SPG pour les pays en développement comme l'Inde, étant donné que leur marge de préférence actuelle se trouvera encore réduite; invite l'Union européenne à proposer à l'Inde de conclure un accord de libre-échange, sur le modèle de celui qu'elle a signé avec le Chili et qui supprime les droits de douane pour les exportations des deux parties suivant le principe de réciprocité, et invite le groupe de haut niveau sur le commerce à étudier des opportunités mutuelles à cet égard;

Pursuant to Article 1(1) of Protocol 3 on ACP sugar (hereinafter referred to as the ACP Protocol) attached to Annex V to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (hereinafter referred to as the ACP-EC Partnership Agreement), and Article 1(1) of the Agreement between the European Economic Community and the Republic of India on cane sugar (hereinafter referred to as the Agreement with India), the Community undertakes to purchase and import, at guaranteed prices, specific quantities of cane sugar which originate in the ACP States and India respectively and which those States undertake to deliver to it.
L'article 1er, paragraphe 1, du protocole 3 sur le sucre ACP (ci-après dénommé «protocole ACP») joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (ci-après dénommé «accord Inde») prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer à des prix garantis des quantités spécifiées de sucre de canne originaire, respectivement, des États ACP et de l'Inde que lesdits États s'engagent à lui fournir.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33313 - EN - Agreement with India
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33313 - EN - Accord avec l'Inde