Vertaling van "agreements were then " (Engels → Frans) :

All grant agreements under the 2006 call for proposals were then signed in 2007 for a total of 87 projects (namely, 32 projects on Health Information, 12 projects on Health Threats and 43 projects on Health Determinants).
Ensuite, toutes les conventions de subvention relevant de l'appel de propositions 2006 ont été signées en 2007. Elles portaient sur 87 projets au total (32 relatifs à l'information sanitaire, 12 concernant les menaces pour la santé et 43 afférents aux déterminants de la santé).

If after these initiatives, Long-Term Agreements were seen to be ineffective in achieving significant improvements in energy efficiency and a reduction in emissions, then the Commission would be ready to adopt mandatory energy efficiency objectives tailored to specific industries.
Si, après ces initiatives, les accords à long terme s'avèrent inefficaces pour améliorer l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans une mesure significative, la Commission serait prête à adopter des objectifs d'efficacité énergétique obligatoires et fixés secteur par secteur.

Senator Lewis: In your point of view, then, if Bill C-28 were enacted, the result would be a breach of the agreement, and then there would be a remedy for some parties to claim damages?
Le sénateur Lewis: À votre avis, l'adoption du projet de loi C-28 entraînerait une violation de l'accord et cela permettrait à certaines des parties de réclamer des dommages-intérêts?

So that there would be absolutely no doubt about this important issue of provincial and federal jurisdiction, the government agreed to introduce an amendment, which is part of the report tabled in the House, to say that if provincial jurisdiction over the seabed were challenged, a federal-provincial agreement would then be required before there could be any action on Bill C-8.
Pour clarifier sans équivoque cette question bien importante des juridictions provinciales et fédérales, le gouvernement a accepté de proposer un amendement—qui fait partie du rapport présenté à la Chambre—pour dire que s'il y avait une contestation du point de vue de la juridiction provinciale sur le lit de la mer, à ce moment-là, il faudrait un accord fédéral-provincial avant qu'une intervention en vertu du projet de loi C-8 ne survienne.

From day one, this deal did not feel right to me, from the day the Prime Minister walked into the House in a huff to announce the agreement and then soon after when we saw the incredibly negative industry reaction when all the details were finally exposed.
Dès le départ, cette entente me semblait poser problème, et ce, dès le moment où le premier ministre s'est précipité à la Chambre pour annoncer l'accord et où, peu après, nous avons pu constater la réaction très négative de l'industrie, une fois connus les détails.

Our community, like thousands of others across Ontario, breathed a huge sigh of relief and gained a renewed sense of hope that we were closer to a pan-Canadian child care system with the announcement in 2000 of the federal-provincial-territorial national children's agenda and the early childhood development agreement, and then in 2002 the children's budget, the multilateral framework agreement on child care.
Notre communauté, comme des milliers d'autres intervenants en Ontario, a poussé un grand soupir de soulagement et s'est réjouie à l'idée que nous allions mettre en place un réseau pancanadien de garderies avec l'annonce du programme national de l'enfance signé en 2000 par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, avec l'entente sur le développement de la petite enfance puis, en 2002 avec les mesures budgétaires consacrées à l'enfance, soit l'accord-cadre multilatéral sur les garderies.

(c) subsequent agreements, based on the same principles, enabled the bureaux of other countries to become members; and these agreements were then collected into a single document signed on 15 March 1991 and called the Multilateral Guarantee Agreement.
c) des conventions ultérieures, fondées sur les mêmes principes, ont permis d'y associer les bureaux d'autres pays; que celles-ci ont été rassemblées dans un document unique signé le 15 mars 1991 sous le nom de Convention multilatérale de garantie.

If this approach were to be used for the SAP countries, they would not be able to take part in many programmes until 2007: while eight programmes are to be created or renewed between now and 2005, the year when the framework agreements with the western Balkans is due to be implemented, sixteen programmes have already been set up and will run until 2007 at least and would not therefore be open until then.
La transposition telle quelle de cette approche aux pays du PSA aurait pour effet de reporter à 2007 une grande partie des opportunités de participation aux programmes : 8 programmes seront créés ou renouvelés d'ici 2005, année proposée de mise en oeuvre des accords-cadres avec les Balkans occidentaux ; en revanche, 16 programmes sont déjà en place et courent jusque 2007 (voire plus tard) et seraient inaccessibles d'ici là si cette procédure était retenue.

The Agreements were then ratified by all twelve Member State Parliaments, a process which was completed at the end of 1993.
Ils ont ensuite été ratifiés par les parlements des 12 Etats membres, une procédure achevée à la fin de 1993.