Traduction de «these agreements were then » (Anglais → Français) :

If after these initiatives, Long-Term Agreements were seen to be ineffective in achieving significant improvements in energy efficiency and a reduction in emissions, then the Commission would be ready to adopt mandatory energy efficiency objectives tailored to specific industries.
Si, après ces initiatives, les accords à long terme s'avèrent inefficaces pour améliorer l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans une mesure significative, la Commission serait prête à adopter des objectifs d'efficacité énergétique obligatoires et fixés secteur par secteur.

The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.
Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.

By the end of 2001 these negotiations had been completed and all bilateral multiannual financing agreements and annual financing agreements were negotiated and concluded (with the exception of Romania) and annual allocations 2000 were committed.
Ces dispositions ont été inscrites dans les conventions de financement pluriannuelles conclues avec chacun d'entre eux. Les négociations étaient achevées dès la fin 2001; toutes les conventions de financement annelles et pluriannuelles bilatérales étaient adoptées (à l'exception de la Roumanie), et les allocations annuelles de 2000 étaient engagées.

Senator Lewis: In your point of view, then, if Bill C-28 were enacted, the result would be a breach of the agreement, and then there would be a remedy for some parties to claim damages?
Le sénateur Lewis: À votre avis, l'adoption du projet de loi C-28 entraînerait une violation de l'accord et cela permettrait à certaines des parties de réclamer des dommages-intérêts?

The new EU-US data protection agreement would then apply to these data transfers.
Le nouvel accord UE-États-Unis relatif à la protection des données s'appliquerait alors à ces transferts de données.

If you change the law, those departments that have these kinds of agreements will then revise them according to the new standards, because unless they were grandfathered, strictly speaking they'd be illegal. Wouldn't Canadians' right to privacy be afforded by the Privacy Act?
Si vous modifiez la loi, les ministères qui ont conclu ce type d'ententes vont les réviser en tenant compte de la nouvelle norme, parce que, à moins qu'il ne s'agisse de droits acquis, ils seraient dans l'illégalité au sens strict s'ils ne le faisaient pas.

(c) subsequent agreements, based on the same principles, enabled the bureaux of other countries to become members; and these agreements were then collected into a single document signed on 15 March 1991 and called the Multilateral Guarantee Agreement.
c) des conventions ultérieures, fondées sur les mêmes principes, ont permis d'y associer les bureaux d'autres pays; que celles-ci ont été rassemblées dans un document unique signé le 15 mars 1991 sous le nom de Convention multilatérale de garantie.

Through these agreements, Quebec, then under the prime ministership of Adélard Godbout, transferred tax points in good faith and stopped temporarily taxing the personal and corporate income in exchange for an annual subsidy.
Par ces accords, le Québec de bonne foi—le premier ministre était alors Adélard Godbout—transférait ses points d'impôt et renonçait provisoirement, j'insiste sur le terme provisoirement, à prélever des impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés en échange d'une subvention annuelle.

These functions were then described in a general way giving the impression that all posts linked to such activities were covered by the derogation of Article 39(4) EC.
À l'époque, ces fonctions étaient décrites d'une manière générale, donnant l'impression que tous les postes liés à ces activités relevaient de la dérogation prévue à l'article 39, paragraphe 4, CE.

The Agreements were then ratified by all twelve Member State Parliaments, a process which was completed at the end of 1993.
Ils ont ensuite été ratifiés par les parlements des 12 Etats membres, une procédure achevée à la fin de 1993.