Traduction de «agrees that clearer deadlines should » (Anglais → Français) :

In order to facilitate the uniform application of Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009, the Administrative Commission therefore agrees that clearer deadlines should be established for the exchange of data for the purposes of granting and calculating family benefits under Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 and in addition there should be clearer rules for the payment of the differential supplement (including on a provisional basis),
En vue de faciliter l’application uniforme des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, la commission administrative convient dès lors qu’il y a lieu de fixer des délais plus précis pour l’échange de données concernant l’octroi et le calcul des prestations familiales en application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et que, en outre, il y a lieu de préciser les règles applicables au versement du complément différentiel (y compris lorsque celui-ci est versé à titre provisoire).

The early termination amount determined by the CCP in line with its default management procedures within the agreed deadline should be endorsed by the valuer.
Le montant de résiliation anticipée que la CCP aura fixé dans le cadre de sa procédure de gestion des défaillances et dans le délai convenu devrait être validé par l'évaluateur.

Where the CCP fails to determine the early termination amount within the agreed deadline or does not apply its default procedures, the resolution authority should have the possibility to rely on its own estimates to determine the early termination amount.
Si la CCP ne détermine pas ce montant dans le délai convenu ou n'applique pas ses procédures de gestion des défaillances, l'autorité de résolution devrait avoir la possibilité de déterminer ce montant à partir de ses propres estimations.

Social partners and the Commission agreed that the new start for social dialogue should aim for (1) more substantial involvement of the social partners in the European Semester, (2) a stronger emphasis on capacity building of national social partners, (3) a strengthened involvement of social partners in EU policy- and law-making and (4) a clearer relation between social partners' agreements and the Better Regulation agenda.
Les partenaires sociaux et la Commission européenne ont convenu que le nouveau départ pour le dialogue social devrait 1) avoir pour objectif d’associer davantage les partenaires sociaux au semestre européen, 2) mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, 3) renforcer la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et 4) clarifier la relation entre, d’une part, les accords entre partenaires sociaux et, d’autre part, le programme d’amélioration de la réglementation.

The assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality should be able to agree detailed arrangements for reimbursement within certain deadlines.
L'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité devraient convenir des modalités de remboursement dans certains délais.

This should allow the Member States to undertake the necessary preparatory work with a view to completing implementation within the agreed deadlines.
Cela devrait permettre aux États membres d'engager les préparatifs nécessaires pour achever la mise en œuvre dans les délais convenus.

For this reason Community financial contribution should be made conditional on adherence to the relevant deadlines, on quality control, on compliance with agreed quality standards and on provision of data.
C’est pourquoi le concours financier de la Communauté devrait être subordonné au respect des délais, à un contrôle de qualité, au respect des normes de qualité convenues et à la communication des données.

The ESC agrees that the deadline for conclusion of the negotiations with MERCOSUR and Chile should not be made dependent on the conclusion of the WTO negotiating round, believing that the agreements with Chile and MERCOSUR should be concluded as soon as possible in order to strengthen inter-regional relations.
Le Comité partage l'idée selon laquelle les négociations avec le Mercosur et le Chili ne doivent pas dépendre des négociations avec l'OMC, et estime qu'il faut avancer au plus vite dans la mise en oeuvre des accords avec le Chili et le Mercosur, ceux-ci étant de nature à renforcer les relations interrégionales.