Traduction de «commission therefore agrees that clearer deadlines should » (Anglais → Français) :

In order to facilitate the uniform application of Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009, the Administrative Commission therefore agrees that clearer deadlines should be established for the exchange of data for the purposes of granting and calculating family benefits under Regulations (EC) No 883/2004 and (EC) No 987/2009 and in addition there should be clearer rules for the payment of the differential supplement (including on a provisional basis),
En vue de faciliter l’application uniforme des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, la commission administrative convient dès lors qu’il y a lieu de fixer des délais plus précis pour l’échange de données concernant l’octroi et le calcul des prestations familiales en application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 et que, en outre, il y a lieu de préciser les règles applicables au versement du complément différentiel (y compris lorsque celui-ci est versé à titre provisoire).

The European Commission therefore strongly supports the UNSG's call that all developed countries should meet the UN target of 0.7% ODA/GNI and agree to concrete timetables to meet Official Development Assistance (ODA) commitments.
Par conséquent, la Commission européenne soutient résolument l’appel lancé par le Secrétaire général des Nations unies afin que tous les pays développés atteignent l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD fixé par les Nations unies et conviennent de calendriers concrets pour honorer leurs engagements en matière d'aide publique au développement (APD).

Therefore arrangements for the implementation of those tasks should be laid down including on the exchanges of information between the Commission and the Member States and the deadlines to be respected in each case.
Il convient donc de fixer les modalités de mise en œuvre de ces tâches, y compris pour ce qui est des échanges d'informations entre la Commission et les États membres ainsi que des délais à respecter dans chaque cas.

Social partners and the Commission agreed that the new start for social dialogue should aim for (1) more substantial involvement of the social partners in the European Semester, (2) a stronger emphasis on capacity building of national social partners, (3) a strengthened involvement of social partners in EU policy- and law-making and (4) a clearer relation between social partners' agreements and the Better Regulation agenda.
Les partenaires sociaux et la Commission européenne ont convenu que le nouveau départ pour le dialogue social devrait 1) avoir pour objectif d’associer davantage les partenaires sociaux au semestre européen, 2) mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, 3) renforcer la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et 4) clarifier la relation entre, d’une part, les accords entre partenaires sociaux et, d’autre part, le programme d’amélioration de la réglementation.

Agrees with the Commission that RES, together with energy efficiency measures and flexible and smart infrastructure, are the ‘no regrets’ options identified by the Commission and that RES in the future will account for a growing share of energy provision in Europe, for electricity supply, for heating (which makes up nearly half of the total energy demand in the EU) and cooling and for the transport sector, and that they will reduce Europe’s dependence on conventional energy; adds that targets and milestones should be set for the period to 2050 in order to ensure that RES have a credible future in the EU; recalls that all scenarios presented by the Commission in its Energy Roadmap 2050 assume a share of at least 30 % RES in the EU’s energy mix in 2030; suggests, therefore, that the EU should endeavour to achieve an even higher share, and calls on the Commission to propose a mandatory EU-wide RES target for 2030, taking into account the mutually interacting effects with other potential climate and energy policy targets, in particular with a GHG emission reduction target, as well its impact on the competitiveness of EU industries, including the RES industrial sectors;
partage l'analyse de la Commission, qui estime que les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret», que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe, aussi bien pour la fourniture d'électricité que pour le chauffage (à l'origine de plus de la moitié de la demande énergétique totale de l'Union) et le refroidissement et pour le secteur des transports, et que la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis des énergies conventionnelles diminuera; ajoute que des étapes et des objectifs concrets d'ici à 2050 doivent être formulés afin de donner aux énergies renouvelables une perspective d'avenir crédible dans l'Union européenne; rappelle que tous les scénarios présentés par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 posent l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30 % du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030; estime donc que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux sur ce plan; et demande à la Commission de proposer un pourcentage d'énergies renouvelables que l'Union devrait obligatoirement atteindre dans son bouquet énergétique d'ici à 2030, compte tenu des interactions de cet objectif avec d'autres objectifs éventuels de la politique climatique et énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de l'influence de cet objectif sur la compétitivité de l'industrie européenne, en particulier du secteur des énergies renouvelables;

Therefore, in order to facilitate the financial management of the rural development programmes and in order not to prolong the deadline for reimbursing the expenditure incurred by the Member States, a new deadline should be laid down to enable the Member States, by derogation from the first subparagraph of Article 16(2) of Regulation (EC) No 883/2006, to make an additional, special declaration of expenditure for the payments in anticipation made by them in 2007 under programmes approved by the Commission between the date of the Commission decision on the carry-over of appropriations from 2007 and 29 February 2008.
En vue de faciliter la gestion financière des programmes de développement rural et de ne pas allonger le délai de remboursement des dépenses effectuées par les États membres, il convient donc de fixer un nouveau délai permettant aux États membres, par dérogation à l'article 16, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 883/2006, d'établir une déclaration de dépenses spécifique complémentaire pour les paiements anticipés qu'ils auront effectués en 2007 au titre des programmes approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits de l'année 2007 et le 29 février 2008.

Therefore, the Commission should be required to produce a report three years after the deadline for transposition of this Directive.
Il convient, dès lors, de demander à la Commission de présenter un rapport trois ans après l'expiration du délai de transposition de celle-ci.

The Commission should therefore be required to produce a report three years after the deadline for transposition of this Directive.
Il convient, dès lors, de demander à la Commission d’établir un rapport trois ans après l’expiration du délai de transposition de la présente directive.

(152) It should be noted that all the Community producers included in the definition of the Community industry replied to the Commission's questionnaire within the deadlines set forth in the Basic Decision and therefore within the deadline for the imposition of provisional measures.
(152) Il convient de noter que tous les producteurs communautaires inclus dans la définition de l'industrie communautaire ont répondu au questionnaire de la Commission dans le délai fixé dans la décision de base et donc dans le délai prévu pour l'institution de mesures provisoires.

Whereas Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 2782/76 of 17 November 1976 laying down detailed implementing rules for the importation of preferential sugar (6), as last amended by Regulation (EEC) No 1714/88 (7), stipulates that a quantity which exceeds the relevant agreed quantity must be attributed by the Commission to the following delivery period; whereas when partial deliveries of raw sugar are imported the white sugar equivalent cannot actually be determined until after the raw sugar has been analysed or refined; whereas application of Article 45 of Regulation (EEC) No 3719/88 would have a disproportionately severe financial impact on operators; whereas there therefore appears to be no justification for not allowing quantities imported within the tolerance to qualify for the preferential arrangements; whereas a derogation should therefore be granted from Article 45 of Regulation (EEC) No 3719/88;
considérant que le règlement (CEE) n° 2782/76 de la Commission du 17 novembre 1976 établissant les modalités d'application pour l'importation des sucres préférentiels (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1714/88 (7), prévoit dans son article 5 qu'une quantité qui excède la quantité convenue applicable est imputée par la Commission au compte de la période de livraison suivante; que, lors des livraisons partielles de sucre brut la quantité importée en valeur sucre blanc ne peut effectivement être déterminée qu'après analyse ou raffinage dudit sucre brut; que l'application de l'article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88 aurait des conséquences excessivement lourdes sous un point de vue économique pour les opérateurs; que, dès lors, il n'apparaît pas justifié de ne pas accorder le régime préférentiel aux quantités importées au titre de la tolérance; que, dès lors, il convient de déroger à l'article 45 du règlement (CEE) n° 3719/88;