12. Notes that the ESC can only be consulted on the formulation of policy and can make recommendations, but that the social dialogue agreed in the Maastricht Treaty can, by contrast, lead to binding legislation; is concerned that, on the one hand, the social partners are critical about the lack of resources available to them and notes, on the other hand, that following enlargement the cost of the ESC will be € 99.6 million (ESC report to the budgetary authorities, October 2001), although some of this cost is shared with the CoR; asks the members of the Convention to consider this in their deliberations on the future of Europe.
12. note que le CES ne peut être consulté que sur la formulation de la politique et qu'il peut exprimer des recommandations mais que
le dialogue social approuvé dans le traité de Maastricht peut par contraste conduire à une législation contraignante; est préoccupé par le fait que, d'une part, les partenaires sociaux critiquent le manque de ressources disponibles et note d'autre part que, à la suite de l'élargissement, le coût du CES s'élèvera à 99,6 millions d'euros (rapport du CES aux autorités budgétaires, octobre 2001), bien qu'une partie des coûts soit partagée avec le Comité des régions; invite les membres de la Convention à être
...[+++]attentifs à cette question au cours de leurs délibérations sur l'avenir de l'Europe.
