Vertaling van "air india case because " (Engels → Frans) :

I wanted to comment first on the circumstances of the Air India case, because that is the only case in which this legislation that came in under the anti-terrorism bill was used, and it's a rather bizarre circumstance.
Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres.

Mr. Speaker, Paul Copeland, a lawyer with the Law Union of Ontario, said, “First of all, I would like to make a comment with respect to the Air India case because it is the only time when provisions of the anti-terrorism law were invoked, and the circumstances surrounding it were quite strange.
Selon ma collègue, qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire en rétablissant des dispositions aussi sévères, qui n'ont jamais été employées depuis que la loi existe? Monsieur le Président, Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, a déclaré ceci: « Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres.

Real - as opposed to merely institutional - FAB developments have often been blocked, because of fears that the revenue stream from air navigation charges would fall, in some cases by over 30 %, if these FAB developments were to be implemented and services would be rationalised by e.g. shortening routes.
La mise en place de FAB réels – par opposition à des FAB purement institutionnels – a souvent été bloquée par crainte de voir chuter les flux de recettes provenant des redevances de navigation aérienne, dans certains cas de plus de 30 % si de tels FAB voyaient le jour et si les services étaient rationalisés, par exemple en raccourcissant les routes aériennes.

And the Air India case has been an example, in which the Air India counsel had access, as I understand it—and people can correct me if I'm wrong—to the secret information.
Par exemple, dans le cas d'Air India, le procureur chargé du dossier avait accès, si je comprends bien — et l'on peut me corriger si j'ai tort — aux renseignements secrets.

Real — as opposed to merely institutional — FAB developments have often been blocked, because of fears that the revenue stream from air navigation charges would fall, in some cases by over 30%, if these developments were to be implemented and services would be rationalised by e.g. shortening routes.
La mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels réels — par opposition à des blocs d'espace aérien fonctionnels purement institutionnels — a souvent été bloquée par crainte de voir chuter les flux de recettes provenant des redevances de navigation aérienne, dans certains cas de plus de 30 % si de tels blocs d'espace aérien fonctionnels voyaient le jour et si les services étaient rationalisés, par exemple en raccourcissant les routes aériennes.

I simply want to say that because of the actions of the Liberal Party caucus, we have put police investigations in danger with respect to the Air India case, the largest act of terrorism in Canadian history.
Je veux seulement dire que, à cause des actions du caucus du Parti libéral, nous avons mis en danger des enquêtes policières à l'égard du cas d'Air India, le plus grand acte terroriste de l'histoire canadienne.

Subsidising consumers for digital terrestrial services is justified because they do not incur additional costs to watch free-to-air programmes, unlike in the case of satellite TV, which requires consumers to buy satellite dishes and pay a fee for the pay-TV service.
La subvention accordée aux consommateurs pour le numérique terrestre se justifierait parce que, sur le numérique terrestre, ils n'ont à supporter aucun frais supplémentaire pour voir les programmes en clair, à la différence de ce qui se produit pour la télévision par satellite qui requiert du consommateur l'achat de l'antenne parabolique et le versement d'un abonnement pour le service de télévision à péage.

Policy intervention is even greater in the case of terrestrial broadcasting because of its heavy use of spectrum, a scarce public resource, and the already-cited perception associating terrestrial with universal free-to-air TV services.
L'intervention des pouvoirs publics est encore plus importante dans le cas de la radiodiffusion hertzienne, en raison de l'utilisation intensive du spectre radioélectrique, une ressource publique limitée, et de l'amalgame précité entre télévision hertzienne et service universel de radiodiffusion en clair.

We believed that those four people were the ones who bombed Air India, but we did not have the evidence in the Air India case.
Nous pensions que ces quatre personnes étaient celles qui avaient fait exploser l'avion d'Air India, mais nous n'avions pas de preuve dans le cas d'Air India.