Traduction de «india case because » (Anglais → Français) :

I wanted to comment first on the circumstances of the Air India case, because that is the only case in which this legislation that came in under the anti-terrorism bill was used, and it's a rather bizarre circumstance.
Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres.

Mr. Speaker, Paul Copeland, a lawyer with the Law Union of Ontario, said, “First of all, I would like to make a comment with respect to the Air India case because it is the only time when provisions of the anti-terrorism law were invoked, and the circumstances surrounding it were quite strange.
Selon ma collègue, qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire en rétablissant des dispositions aussi sévères, qui n'ont jamais été employées depuis que la loi existe? Monsieur le Président, Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, a déclaré ceci: « Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres.

In those cases, it may be the case that the existing producers of generics, exporters of generic drugs, may be more constrained by patents because in the lifetime of the TRIPS agreement, since 1995, only over time has patent protection of pharmaceuticals come into effect for many developing countries — India is a good example.
Dans ces cas-là, il se peut que les producteurs de médicaments génériques existants, les exportateurs de médicaments génériques, soient limités par des brevets, car depuis l'instauration de l'Accord des ADPIC, soit depuis 1995, la protection des produits pharmaceutiques par brevet n'est entrée en vigueur que graduellement dans les pays en développement, et l'Inde en est un bon exemple.

19. Recalls that as a consequence of the 2008 decision of the Nuclear Suppliers Group (NSG) on the exemption rule for India, China offered similar nuclear technology exports to Pakistan; deeply regrets the position taken by several European leaders in 2010 in favour of granting India full membership in the Nuclear Suppliers Group (NSG) namely French President Sarkozy and German Chancellor Merkel; calls on EU Member States to abandon the idea of a NSG membership for India ahead of the June 2011 NSG meeting in the Netherlands because it would strengthen and formalize double standards and severely weaken international efforts in the field of nuclear non-proliferation and disarmament in accordance with the Action Plan agreed to at the 2010 NPT Review Conference; urges EU Member States to revoke the 2008 exemption decision for India and to only grant India NSG membership rights in case the country signs, ratifies and implements all relevant international nuclear non-proliferation and disarmament norms such as NPT, Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT);
19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);

I simply want to say that because of the actions of the Liberal Party caucus, we have put police investigations in danger with respect to the Air India case, the largest act of terrorism in Canadian history.
Je veux seulement dire que, à cause des actions du caucus du Parti libéral, nous avons mis en danger des enquêtes policières à l'égard du cas d'Air India, le plus grand acte terroriste de l'histoire canadienne.

That being the case, if we cannot reach an agreement with Korea, would the Commission accept that DG Trade might as well pack up and go home as regards free trade agreements, because if we cannot agree with Korea we are not going to agree with India, ASEAN or on any other such agreements we are negotiating?
Si tel est le cas, si nous ne parvenons pas à conclure cet accord, la Commission admettra-t-elle que la DG commerce peut abandonner purement et simplement l’idée de conclure des accords de libre-échange? En effet, si nous ne pouvons conclure avec la Corée, nous n’y parviendrons pas non plus avec l’Inde ou avec l’ANASE; nous ne pourrons finaliser aucun accord de ce type en cours de négociation.

I am convinced that President Bush was able to pull off the so-called nuclear deal with India in the face of skepticism in Congress on the non-proliferation aspects of the deal mainly because many members of Congress were more comfortable with India as a democracy, were more likely to think of it as a country that had checks and balances and would be a responsible actor in international relations than might have been the case with other partners.
Je suis convaincu que le président Bush est parvenu à faire passer l'entente nucléaire avec l'Inde malgré le scepticisme du Congrès relativement aux aspects de non-prolifération, en grande partie parce que de nombreux membres du Congrès se sentaient plus à l'aise de traiter avec une démocratie comme l'Inde, un pays qu'ils considèrent comme une nation dotée d'un système de freins et de contrepoids et qui se présente comme un acteur plus responsable que d'autres sur le plan des relations internationales.