(13) In its decision to initiate the procedure, the Commission considered first of all that the granting by the Walloon Region of a reduction in airport taxes to one airline company only, on all its flights for a period of fifteen years, in a bilateral agreement that was given no publicity and deviates from the stipulations of the law, amounts to granting a tax exemption to a company.
(13) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a tout d'abord considéré que l'octroi, par la Région wallonne, d'une réduction des taxes aéroportuaires à une seule compagnie aérienne, sur tous ses vols, pendant une durée de quinze ans, dans une convention bilatérale qui n'a reçu aucune publicité et qui déroge à ce que prévoit la loi, revient à octroyer une dérogation fiscale à une compagnie.