Traduction de «penalty in all circumstances including extra-judicial » (Anglais → Français) :

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

62. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
62. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

Is the right to compensation for damage specified in Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 precluded by national legislation according to which an injured party, outside of the strict framework of an action for costs, cannot claim for his own time spent in the extra-judicial and judicial pursuit of a compensation claim if the time spent does not exceed what is normal in the circumstances?
Les règles nationales ne permettant pas à la victime de solliciter, en dehors des limites strictes de la procédure en taxation des dépens, le défraiement du temps qu’il a consacré dans le procès et en marge de celui-ci à la mise en état d’une action en indemnisation sont-elles contraires au droit à indemnisation conféré par l’article 94, paragraphe 2, du règlement sur la protection des obtentions végétales dans la mesure où le temps consacré n’excède pas les limites habituelles?

1. Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or measures and the level of administrative pecuniary penalties, the competent authorities ensure that they are effective, proportionate and dissuasive and take into account all relevant circumstances, including, where appropriate:
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes veillent à ce qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives et tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu:

Member States shall ensure that when determining the type of administrative penalties or other administrative measures and the level of administrative pecuniary penalties, the competent authorities shall take into account all relevant circumstances, including, where appropriate:
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances, et notamment, le cas échéant:

46. Expresses grave concern at the continuation of the Israeli-Palestinian conflict, which has led to a seemingly endless spiral of hatred and violence and to increased suffering for both Israelis and Palestinians; strongly condemns all acts of violence, including extra-judicial killings, indiscriminate terrorist attacks killing and injuring civilians as well as the continuing Israeli settlement activities, including the illegal installation of settlers in the occupied territories and related activities; is outraged about the killing and wounding of children of both sides, as well as the impact on the lives, personal development and well-being of those who have been affected by violence;
46. gravement préoccupé par la poursuite du conflit israélo-palestinien, qui a entraîné une spirale de haine et de violence qui semble interminable ainsi que des souffrances accrues pour les deux communautés; condamne avec fermeté tous les actes de violence, y compris les exécutions extrajudiciaires, les attaques terroristes aveugles qui tuent et blessent les civils ainsi que la poursuite des activités liées à la création des colonies de peuplement par Israël, y compris l'installation illicite de colons dans les territoires occupés et les activités qu'ils y déploient; est scandalisé par les meurtres et blessures dont sont victimes les enfants des deux camps, ainsi que par les répercussions sur la vie, le développement personnel et la prospérité de ceux qui sont touchés par la violence;

O. whereas the extradition of individuals to countries in which they could fall victim to the death penalty risks breaching the European Convention on Human Rights and is inconsistent with the recent signature by the EU Member States of Protocol 13 to the ECHR which would abolish the death penalty in all circumstances, including war,
O. considérant que l'extradition vers des pays où les personnes extradées pourraient être soumises à la peine de mort risque de constituer une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et n'est pas compatible avec la signature par les États membres de l'UE, intervenue récemment, du protocole n 13 à cette convention, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre,

The EU has expressed its concern to individual partners on matters such as arrests and imprisonment without due process, unsatisfactory treatment of prisoners, failure to control violence by extremist groups, extra-judicial killings by the authorities, application of the death penalty, restrictions on freedom of expression and association as well as issues relating to the rule of law and gender.
L'UE a fait part de sa préoccupation à chacun de ses partenaires concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'incapacité à enrayer la violence propagée par les groupes extrémistes, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les autorités, l'application de la peine de mort, les limites posées à la liberté d'expression et d'association et les questions liées à l'État de droit et à l'égalité entre hommes et femmes.

[13] Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters, OJ L 174, 27.6.2001, p. 25. Under Article 14 of this Decision, an "Internet-based information system for the public" will be set in place and will in particular include information sheets, some of which will concern "alternative dispute-settlement possibilities, with an indication of the national information and advice centres of the Community-wide Network for the Extra-Judicial Settlement of Consumer Disputes".
[13] Décision du Conseil 2001/470/CE du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, JO L 174 du 27 juin 2001, p. 25. Aux termes de l'article 14 de cette décision, "un système d'information fondé sur l'Internet, destiné au public" sera mis en place et comprendra notamment des fiches d'information dont certaines porteront sur "la possibilité de résoudre des litiges par des moyens alternatifs et l'indication des centres d'assistance nationaux du réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation".