Traduction de «all critical remarks made » (Anglais → Français) :

[20] Critical remarks relating to the P.S. Emfietzoglou - Macedonian Metro Joint Venture complaint (995/98/OV).
[20] Remarques critiques relatives à la plainte P.S. Emfietzoglou - Macedonian Metro Joint Venture (réf. 995/98/OV).

Before I get into the thrust of my remarks, I want to comment briefly on the remarks made by the transport critic for the Bloc Quebecois and also the remarks made by the transport critic for the Canadian Alliance Party.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais parler brièvement des observations des porte-parole du Bloc Québécois et de l'Alliance canadienne en matière de transport.

A restrictive interpretation by the judiciary of legal provisions on provoking public hatred has led to a number of convictions of public figures for critical remarks on religion.
Une interprétation restrictive par le pouvoir judiciaire des dispositions juridiques relatives à l'incitation à la haine a conduit à la condamnation de plusieurs personnalités publiques au motif qu'elles avaient formulé des remarques critiques à l'encontre de la religion.

The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, received a positive reply from the EU institutions in 78% of cases where he issued critical remarks and made suggestions for improvement in 2010.
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a obtenu une réponse positive des institutions de l'UE dans 78 % des cas où il avait émis des remarques critiques et fait des suggestions d'amélioration en 2010.

A further remark differs from a critical remark in that it is not based on a finding of maladministration.
Une remarque complémentaire diffère d'une remarque critique dans le sens où elle n'est pas fondée sur le constat d'une mauvaise administration.

A further remark differs from a critical remark in that it is not based on a finding of maladministration.
Les remarques complémentaires diffèrent des remarques critiques en ce qu'elles ne font pas suite à une constatation de mauvaise administration.

In 2009, the Ombudsman issued 47 critical remarks and 36 further remarks on matters such as unjustified refusal to give access to documents, problems with tender procedures, or infringement of the rights of defence.
En 2009, le Médiateur a adressé 47 remarques critiques et 36 remarques complémentaires aux institutions sur des sujets tels que le refus injustifié de donner accès à des documents, des problèmes avec les procédures de marché, ou la violation du droit de défense.

After completion of the inquiries, the Ombudsman closes the case with a reasoned decision which may contain critical remarks and informs the complainant and the institution or body concerned.
Une fois son enquête achevée, il classe l’affaire par une décision motivée, qui peut comporter un commentaire critique, et en informe le plaignant et l’institution ou l’organe concerné.

Furthermore, the first and second Interim Reports of the Interinstitutional Monitoring Group monitoring the Lamfalussy process have made certain remarks and criticisms concerning the functioning of the process.
En outre, dans son premier et son deuxième rapports intérimaires, le groupe de suivi interinstitutionnel chargé du suivi du processus Lamfalussy a formulé certaines remarques et critiques visant le fonctionnement du processus.

2. The European Data Protection Supervisor shall forward the activities report to the other Community institutions and bodies, which may submit comments with a view to possible examination of the report in the European Parliament, in particular in relation to the description of the measures taken in response to the remarks made by the European Data Protection Supervisor under Article 31.
2. Le contrôleur européen transmet le rapport d'activité aux autres institutions et organes communautaires qui peuvent présenter des observations en vue d'un éventuel examen du rapport par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne la présentation des mesures prises en réponse aux remarques faites par le contrôleur européen de la protection des données en vertu de l'article 31.