Vertaling van "all defence lawyers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NB Criminal Defence Lawyers Association [ New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association ]
Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick

criminal lawyer [ criminal defence lawyer ]
avocat criminaliste [ avocate criminaliste | criminaliste | avocat pénaliste | avocate pénaliste ]

defence lawyer of choice
défenseur privé | défenseur de choix | défenseur librement choisi

Canadian Association of Criminal Defence Lawyers
Association canadienne des avocats de la défense

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

lawyer's chief clerk | lawyer's head clerk | lawyer's managing clerk
maître clerc d'avoué

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

all-round defence
défense tous azimuts (1) | combat tous azimuts (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.
Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.

Phil Downes, Barrister, Canadian Council of Criminal Defence Lawyers: As always, it is a pleasure to be back before you on behalf of the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, an association I know you are all familiar with.
Phil Downes, avocat, Conseil canadien des avocats de la défense : C'est, comme toujours, un plaisir d'être de retour devant vous au nom du Conseil canadien des avocats de la défense, une association que vous connaissez bien, je le sais.

Means test: the assessment of the applicant’s economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, etc. and the cost of a defence lawyer.
critère des ressources: l’évaluation de la situation économique du demandeur devrait s’appuyer sur des facteurs objectifs comme le revenu, le capital, etc., et le coût d’un avocat de la défense.

11 Member States have mandatory training for prosecutors , and 7 Member States mandatory training for defence lawyers .
11 États membres imposent cette formation aux procureurs , et 7 États membres, aux avocats de la défense .

When a requirement of lack of sufficient financial resources is applied when assessing the right to legal aid (means test), the assessment of the applicant's economic situation should be made on the basis of objective factors such as income, capital, family situation, standard of living and the cost of a defence lawyer.
Lorsque, pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle, on applique la condition de l'insuffisance des moyens financiers (critère des ressources), la situation économique du demandeur devrait s'appuyer sur des facteurs objectifs tels que le revenu, le capital, la situation familiale, le niveau de vie et le coût d'un avocat de la défense.

Although that evidence was obtained lawfully according to Czech law, the defence lawyer argued that without a court order authorising the telephone tapping, the evidence should be inadmissible in the German court.
Bien que les preuves aient été obtenues légalement du point de vue de la législation tchèque, l’avocat de la défense a soutenu que sans décision de justice autorisant les écoutes téléphoniques, les preuves devraient être déclarées irrecevables devant la juridiction allemande.

The group includes judges, prosecutors and defence lawyers from thirteen different EU Member States representing the major legal traditions of the EU (see Annex).
Le groupe comprend des juges, des procureurs et des avocats de la défense issus de treize États membres de l’Union qui représentent les principales traditions juridiques de cette dernière (voir annexe).

The rules in this Framework Decision regarding the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties do not apply to the disclosure of data to private parties (such as defence lawyers and victims) in the context of criminal proceedings.
Les règles de la présente décision-cadre relatives à la transmission à des personnes privées de données à caractère personnel par les services judiciaires, de police ou douaniers ne s’appliquent pas à la transmission de données à des personnes privées (telles que les avocats de la défense et les victimes) dans le cadre de la procédure pénale.

Of particular interest will be the responses from defence lawyers who are confronted with practical problems of compliance with the ECHR and of course from the Member States, who will ultimately have to agree to the substance of the proposals once they are presented as a draft Framework Decision, before the end of 2003.
Un intérêt particulier est accordé aux réponses des avocats de la défense qui sont confrontés à des problèmes concrets de respect de la CEDH et naturellement à celles des États membres, qui devront finalement approuver la teneur des propositions lorsqu'elles seront présentées comme projet de décision-cadre, avant la fin de l'année 2003.

The main objective of this Green Paper is to extend this consultation process to a wider audience, including, i.a., practitioners, such as judges, prosecutors and defence lawyers, people working in the social and probation services, pre-detention establishments and prisons, professional organisations, academic circles, relevant NGOs and public authorities.
L'objectif principal du présent livre vert est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, notamment, pour ne citer qu'eux, les praticiens du droit, tels que les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les défenseurs, ainsi que les personnels des services de réinsertion sociale et de probation, les personnels des maisons d'arrêt et autres établissements pénitentiaires réservés à la détention provisoire, les organisations professionnelles, les milieux universitaires, les ONG compétentes et les pouvoirs publics.