Vertaling van "all firearms licensing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

licensing of firearm businesses
autorisation du commerce des armes à feu

Wildlife Act Firearm and Hunting Licensing Regulation
Wildlife Act Firearm and Hunting Licensing Regulation

National Association of Federally Licensed Firearms Dealers
National Association of Federally Licensed Firearms Dealers

firearms and munitions
arme à feu et munitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. Regarding the Commission proposal on conclusion of the United Nations Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, delays are caused by the need to await the implementation of relevant legislation by Member States, notably Directive 91/477/EC and the draft Regulation on an export/import licensing system.
62. En ce qui concerne la proposition de la Commission relative à la conclusion du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, des retards sont survenus en raison de la nécessité d’attendre la mise en œuvre des dispositions législatives concernées par les États membres, notamment la directive 91/477/CE et le projet de règlement relatif à un système d'autorisation d'exportation et d'importation d’armes à feu.

Proposal for a Regulation implementing Article 10 of the United Nations Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components, and ammunition, on "General requirements for export, import and transit licensing or authorization systems" | Commission | 2010 |
Proposition de règlement mettant en œuvre l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, relatif aux «obligations générales concernant les systèmes de licences ou d'autorisations d'exportation, d'importation et de transit» | Commission | 2010 |

The firearms licensing and registration system is the foundation for all of these enforcement and regulatory measures.
Le système d'enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis est le fondement de toutes ces mesures de réglementation et d'application de la loi.

While our members have been somewhat divided on the merits of registering long-barrelled sporting guns, the delegates in attendance at our executive board meeting in March of this year affirmed their support of effective gun control and firearms licensing and voted to retain support for the registration of all firearms.
Même si nos membres sont quelque peu divisés en ce qui concerne les mérites de l'enregistrement des fusils de chasse à canon long, il reste que les délégués ayant participé à la réunion du comité exécutif en mars dernier ont confirmé leur appui à un contrôle efficace des armes à feu et à l'enregistrement des armes à feu et qu'ils ont en outre voté pour que l'on maintienne notre appui à l'enregistrement de toutes les armes à feu.

In particular, they say that all firearms licensing and registration should be abolished in favour of a registry of individuals who are not permitted to possess firearms, such as criminals and those considered otherwise too dangerous to own guns (51) In other words, the existing gun registry is ineffective because it has no impact on the behaviour of criminals (52)
D'autres ont soutenu que le projet de loi n'allait pas assez loin. En particulier, ils affirmaient qu'il faudrait abolir tous les permis et tous les enregistrements d'armes à feu et les remplacer par un registre des personnes qui ne sont pas autorisées à posséder une arme à feu, comme les criminels et les personnes considérées trop dangereuses pour posséder une arme à feu(51). Autrement dit, le registre des armes à feu existant serait inefficace parce qu'il n'a aucune incidence sur le comportement des criminels(52).

In particular, they say that all firearms licensing and registration should be abolished in favour of a registry of individuals who are not permitted to possess firearms, such as criminals and those considered otherwise too dangerous to own guns (52) In other words, the existing gun registry is ineffective because it has no impact on the behaviour of criminals (53)
D’autres ont soutenu que le projet de loi ne va pas assez loin. En particulier, ils affirment qu’il faudrait abolir tous les permis et tous les enregistrements d’armes à feu et les remplacer par un registre des personnes qui ne sont pas autorisées à posséder une arme à feu, comme les criminels et les personnes considérées trop dangereuses pour posséder une arme à feu (52). Autrement dit, le registre des armes à feu existant est inefficace parce qu’il n’a aucune incidence sur le comportement des criminels (53).

The Commission will present a proposal for a Council regulation on an import/export licensing system for firearms by 2007.
La Commission présentera une proposition de règlement du Conseil relative à un système de licences d'importation et d'exportation pour les armes à feu d'ici à 2007.

4.10. Firearms - Import/export licensing regime and other aspects of implementation of the UN Protocol
4.10. Armes à feu - régime de licences d'importation et d'exportation et autres aspects de la mise en œuvre du protocole des Nations unies

The Commission will present a proposal for a Council regulation on an import/export licensing system for firearms by 2007, after an internal consultation process with the Member States and stakeholders.
La Commission présentera une proposition de règlement du Conseil relative à un système de licences d'importation et d'exportation pour les armes à feu d'ici à 2007, à l'issue d'un processus de consultation interne avec les États membres et les parties concernées.

Very simply the wording is: That all the words after the word ``that'' be deleted and the following substituted therefor: This House decline to give second reading to Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons, because the principle of establishing a system for licensing and registration of all firearms and the principle of creating a variety of offences are two unrelated issues that should be addressed separately.
Le libellé de cet amendement est le suivant: Qu'on supprime tous les mots après le mot «Que» et qu'on leur substitue ce qui suit: le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, ne soit pas lu une deuxième fois car le principe de l'établissement d'un système de permis pour les utilisateurs et d'enregistrement de toutes les armes à feu, et le principe de la création d'une série d'infractions sont deux sujets distincts qui devraient être considérés séparément.