(8) Whereas, therefore, every Member State should be required to have an investor-compensation scheme or schemes
to which every such investment firm would belong; whereas each scheme must cover money and instruments held by an investment
firm in connection with an investor's investment operations which, where an investment
firm is unable to meet its obligations to its investor clients, cannot be returned to the investor; whereas this is entirely without prejudice to the rules and procedures applicable in each Member State as regards the decisions to be taken in the event of
...[+++] the insolvency or winding-up of an investment firm; (8) considérant que tous les États membres devraient dès lors être tenus de disposer d'un système ou de systèmes d'indemnisation des investisseurs, dont seraient membres toute
s ces entreprises d'investissement; que le système doit couvrir les fonds ou instruments que détient une entreprise d'investissement en relation avec les opérations d'investissement d'un investisseur et qui, au cas où une entreprise d'investissement ne serait pas en mesure d'honorer ses engagements à l'égard de ses clients investisseurs ne peuvent être restitués à l'investisseur; que cela ne préjuge en aucune façon les règles et procédures applicables dans chaque
...[+++]État membre pour les décisions à prendre en cas d'insolvabilité ou de liquidation d'une entreprise d'investissement;