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Traduction de «all those amendments were refused » (Anglais → Français) :

(2.2) Amendments that were made to an administration agreement before the day on which the Technical Tax Amendments Act, 2012 received royal assent and that, if subsection (2.1) had been in force on the date those amendments were made, would have been authorized under that subsection are, for greater certainty, ratified and confirmed and all actions taken and payments made as a result of those amendments are ra ...[+++]

(2.2) Il est entendu que les modifications apportées à un accord d’application avant la date de sanction de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes qui auraient été autorisées en vertu du paragraphe (2.1) s’il avait été en vigueur à la date où elles ont été apportées sont ratifiées et confirmées. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués par suite de ces modifications.


(2.2) Amendments that were made to an administration agreement before the day on which the Technical Tax Amendments Act, 2012 received royal assent and that, if subsection (2.1) had been in force on the date those amendments were made, would have been authorized under that subsection are, for greater certainty, ratified and confirmed and all actions taken and payments made as a result of those amendments are ra ...[+++]

(2.2) Il est entendu que les modifications apportées à un accord d’application avant la date de sanction de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes qui auraient été autorisées en vertu du paragraphe (2.1) s’il avait été en vigueur à la date où elles ont été apportées sont ratifiées et confirmées. Sont également ratifiés et confirmés les mesures prises et les versements effectués par suite de ces modifications.


All of those amendments were refused despite the fact that two years ago, when the trade committee actually went down to Colombia, we had a unanimous recommendation that the Conservative government not proceed any further with this trade agreement until an independent and impartial human rights evaluation could be undertaken to determine to what extent this would have a negative impact on human rights.

Ils exigeaient également la mise en place d'un système prévoyant l'abrogation de l'accord commercial si le gouvernement colombien ne remplissait pas ses engagements. Tous ces amendements ont été rejetés malgré le fait qu'il y a deux ans, lors de son voyage en Colombie, le Comité du commerce avait en mains une recommandation unanime selon laquelle le gouvernement conservateur ne mettrait pas en application l'accord en question tant qu'une évaluation indépendante et impartiale n'aurait pas été réalisée pour déterminer dans quelle mesure cet accord se réper ...[+++]


Some of the committees were given one committee meeting to hear from a couple of witnesses, view all of the clauses of the bill that were proposed, somehow formulate those amendments in the committee, and then vet those amendments and pass them on.

Certains comités ont dû, en une seule séance, entendre quelques témoins, lire tous les articles du projet de loi, formuler les amendements en question, puis les adopter et les transmettre. Oui, certains comités ont proposé des amendements.


13. Acknowledges, in addition, the Court of Auditors' observations according to which five audited grants, related to the FP6, showed delays of between one and three years in their implementation and successive increases in the initial value of the contracts were noted; notes that the Agency justified those delays by stating that the technological leading-edge nature of the activities is subject to constant change and therefore the Agency decided t ...[+++]

13. prend également acte des observations de la Cour des comptes indiquant que cinq subventions contrôlées, liées au sixième programme-cadre de recherche, ont été mises en œuvre avec des retards allant de un à trois ans et constate des augmentations de la valeur initiale des conventions; observe que l'Agence a justifié ces retards en déclarant que le caractère «à la pointe de la technologie» des activités menées les rendait sujettes à des changements constants et que c'était la raison pour laquelle l'Agence avait décidé que ces modif ...[+++]


It was a question of my credibility because six of those seven amendments were refused in the ENVI Committee three weeks ago.

Ma crédibilité était en jeu, puisque six de ces sept amendements ont été refusés au sein de la commission ENVI il y a trois semaines.


Seventeen of those amendments were approved by the ENVI Committee. However, the same Environmental Committee also adopted several amendments from the rapporteur which would weaken consumers’ rights regarding information on the hazards of the chemicals in products.

Toutefois, cette même commission de l'environnement a également adopté plusieurs amendements du rapporteur qui risquent d’affaiblir les droits des consommateurs en ce qui concerne l’information sur les dangers des substances chimiques dans les produits.


In fact amendments proposed in committee would have done more to help and those amendments were refused.

En fait, les amendements proposés au comité auraient davantage aidé, mais ils ont été rejetés.


Those amendments were directed to the improvement of Regulation 2027/97 and to the consumer rights which should be asserted.

L’objectif de ces amendements était l’amélioration du règlement 2027/97 et la défense des droits des consommateurs, qui doit s'imposer.


– I spoke at some length yesterday evening in the deepest hours of the night about Parliament's views on TACIS and I set out those amendments that we were able to accept.

- (EN) Je me suis assez longuement exprimé, hier soir, sur les vues du Parlement relatives au programme TACIS et j'ai précisé les amendements que nous pouvions accepter.




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Date index: 2022-11-13
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