Traduction de «alleged infringement took place » (Anglais → Français) :

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.
considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

1. In the case of a dispute relating to a European patent with unitary effect, the patent proprietor shall provide at the request and the choice of an alleged infringer, a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.
1. En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit, à la demande et au choix du contrefacteur présumé, une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel le contrefacteur présumé est domicilié.

(8) In the case of a dispute concerning a European patent with unitary effect, it is a legitimate requirement that the patent proprietor should provide a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.
(8) En cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, il est légitime d'exiger que le titulaire du brevet fournisse une traduction intégrale du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel est domicilié le contrefacteur présumé.

This Article requires that in the case of a dispute concerning a European patent with unitary effect, the patent proprietor provides a full translation of the patent into an official language of the participating Member State in which either the alleged infringement took place or in which the alleged infringer is domiciled.
Cet article dispose qu’en cas de litige concernant un brevet européen à effet unitaire, le titulaire du brevet fournit une traduction de l’intégralité du brevet dans une langue officielle de l'État membre participant dans lequel la contrefaçon présumée a eu lieu ou dans lequel est domicilié le contrefacteur présumé.

Considering article 9(a) of the Protocol and the fact that the alleged offence took place in Lithuania, the Lithuanian law is applicable and more specifically Article 62 of the Lithuanian Constitution.
Eu égard à l'article 9, point a), du protocole, et au fait que l'infraction présumée a été commise en Lituanie, c'est la législation lituanienne qui s'applique, et plus particulièrement l'article 62 de la Constitution lituanienne.

Proof of infringement: the national competition authority’s final decision on an infringement automatically constitutes proof of that infringement before the courts of the EU country in which the infringement took place.
Preuve de l’infraction: la décision finale de l’autorité nationale de concurrence sur une infraction constitue automatiquement une preuve de cette infraction devant les tribunaux du pays de l’UE où l’infraction est survenue.

On the basis of this principle, the date on which the alleged deeds took place is of no importance and may be either prior or subsequent to the election of the Member, since protection of Parliament through its Members is the sole consideration.
En vertu de ce principe, la date à laquelle les faits présumés ont été commis n'a aucune importance, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à l'élection du député, dans la mesure où seule compte la protection du Parlement à travers celle de ses membres.

The Special Court for Sierra Leone has of course set a precedent, as has already been mentioned here. It has set a precedent in that, as the resolution states, it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and it was also the first court – as has already been pointed out – to indict a former head of state.
Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone établit un précédent, comme cela a déjà été mentionné ici, dans le sens où, ainsi qu’indiqué dans la résolution, il est le premier tribunal international financé par des contributions volontaires, le premier à avoir été mis en place dans le pays où les faits reprochés ont été commis et le premier, comme cela a également été dit, à avoir mis en accusation un ancien chef d’État.

B. whereas the SCSL is setting a number of important precedents in international criminal justice in that it is the first international court to be funded by voluntary contributions, the first to be established in the country where the alleged crimes took place and, in the case of former Liberian President, the first to indict a sitting African head of state for war crimes and crimes against humanity,
B. considérant que le Tribunal spécial est à l'origine de plusieurs précédents importants en matière de justice pénale internationale dans la mesure où il s'agit de la première juridiction internationale à être financée par des contributions volontaires, de la première à être établie dans le pays où les crimes présumés ont été commis et, en ce qui concerne l'ancien président du Liberia, de la première à poursuivre un chef d'État africain en poste pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité,