Vertaling van "allocate the available appropriations fairly among " (Engels → Frans) :

To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be reduced by a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated by Commission decisions in subsequent monthly payments.
Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient réduits d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué par des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.

To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the interim payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or interim payments.
Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.

All we need is a Canadian Wheat Board that administers a quota system that divides up the available market fairly among producers, gives a " parity price" when the grain is delivered to the elevator, and a government that puts a tariff on grain and grain products at our borders.
Tout ce dont nous avons besoin, c'est que la Commission canadienne du blé administre un régime de quotas qui divise équitablement entre producteurs le marché disponible et paie un «prix paritaire» au moment de la livraison des grains à l'élévateur et que le gouvernement, à nos frontières, impose un tarif sur les grains et les produits céréaliers.

To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the regular payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or regular payments.
Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements périodiques dans le cadre du FEADER soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou périodiques ultérieurs.

To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for monthly payments under the EAGF to be made in this case as a percentage, laid down for each chapter, of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly payments.
Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient effectués à concurrence d’un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué lors des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.

(a) subject to any order made by the Governor in Council under section 115, governing the allocation of available railway cars to terminal elevators and among shipping points on any line of railway;
a) régir, sous réserve des décrets pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 115, l’affectation des wagons disponibles aux installations terminales et aux points d’expédition d’une ligne de chemin de fer;

The legislative scheme in the Canada Elections Act sought to limit the amount of time that would be available for broadcast advertising. It sought to ensure that the time was allocated fairly among the parties, and it sought to provide for arbitration of conflicts.
Le régime législatif prévu par la Loi électorale du Canada visait à limiter la période de publicité radiophonique afin d'assurer une répartition équitable du temps d'antenne parmi les partis et prévoir l'arbitrage des conflits.

The total budget for the MEDIA II programme was EUR 358 million (including the initial budget allocation, reimbursements and appropriations made available again), of which 89% (EUR 320 million) was allocated to project support and 11% to horizontal operations.
L'enveloppe financière du programme MEDIA II s'est élevée au total à 358 millions EUR (y inclus la dotation budgétaire initiale, les remboursements et reconstitution de crédits), dont 89% (soit 320 millions EUR) ont été affectés au soutien de projets et 11% aux opérations horizontales.

He has allocated a portion of the total allowable catch of snow crab to a number of fishermen's associations and has challenged them to find a way to fish their allocation safely and responsibly and to share the benefits fairly among those who do not have regular snow crab licences (1115 ) The fishermen are rising to the challenge.
Il a alloué une partie du total permis des prises de crabe des neiges à un certain nombre d'associations de pêcheurs, et il les a mis au défi de trouver un moyen de prendre leur quota de façon sûre et responsable et de partager les bénéfices équitablement entre ceux qui n'ont pas de licence ordinaire de pêche au crabe des neiges (1115) Les pêcheurs se montrent à la hauteur du défi.