Vertaling van "allow a committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

allow a goal [ award a goal ]
accorder un but [ valider un but ]

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The Commission shall regularly inform the Committee referred to in Article 10 of the overall progress of the implementation of the indirect actions of the specific programme to allow the Committee to provide early appropriate input on the preparation of the work programmes, in particular the multi-annual approach and strategic orientations, and shall provide it with timely information on all actions proposed or funded under Horizon 2020 as specified in Annex IV.
2. La Commission informe régulièrement le comité visé à l'article 10 de l'état général d'avancement de la mise en œuvre des actions indirectes afin de lui permettre d'apporter en temps utile une contribution appropriée à l'élaboration des programmes de travail, notamment de l'approche pluriannuelle et des orientations stratégiques, et lui fournit en temps voulu des informations sur toutes les actions proposées ou financées au titre d'Horizon 2020, conformément à l'annexe IV.

By letter of 29.1.2013, Mr. Brok, Chair of the Committee on Foreign Affairs, drew attention to the fact that the Rules of Procedure do not currently allow other committees to give an opinion on resolutions relating to international agreements although the increase in the number of comprehensive agreements with an important trade component makes it indispensable that the Committee on International Trade is allowed to contribute to shaping Parliament's position.
Dans une lettre du 29 janvier 2013, M. Brok, président de la commission des affaires étrangères, a attiré l'attention sur le fait que le règlement ne permettait actuellement pas à d'autres commissions d'émettre un avis sur les résolutions relatives aux accords internationaux, alors même qu'en raison de l'augmentation du nombre d'accords globaux comportant un important volet commercial, il devient essentiel que la commission du commerce international soit autorisée à contribuer à l'élaboration de la position du Parlement.

An intermediate solution which is proposed in this report, is not to allow recitals but to allow the committee responsible to accompany its recommendation to the plenary with a motion for a non-legislative resolution.
Une solution intermédiaire proposée dans le présent rapport consiste à ne pas autoriser les considérants, mais à autoriser la commission compétente à accompagner sa recommandation à la plénière d'une proposition de résolution non législative.

6. Stresses that the new Treaty significantly changes the annual budgetary procedure and emphasises that the fact that there will be only one reading significantly alters the nature of that reading and considerably increases its strategic importance; calls, if deemed necessary, for a swift revision of Parliament’s Rules of Procedure in order to cope with the changed budgetary procedure for the 2010 budget and to allow Parliamentary committees, other than the Committee on Budgets to be able to give their opinions within workable time limits; calls on the Committee on Agriculture and Rural Development to redefine its budgetary advisory procedures in order to ensure high quality opinions following thorough discussion;
6. souligne que le nouveau traité modifie d'une manière significative la procédure budgétaire annuelle et que le fait qu'il n'y aura qu'une seule lecture changera notablement la nature de cette lecture et accroîtra considérablement son importance stratégique; demande que, si la chose est jugée nécessaire, une rapide révision du règlement du Parlement permette d'assumer la procédure budgétaire modifiée pour le budget 2010 et autorise les commissions parlementaires autres que la commission des budgets à donner leur avis dans un délai raisonnable; invite la commission de l'agriculture et du développement rural à redéfinir ses procédures de consultation budgétaire, de manière à garantir l'émission d'avis de qualité à l'issue de débats approfondis;

Article 53 of this Regulation provides for an emergency procedure to allow the Committee to intervene by taking certain measures.
Par ailleurs, le présent règlement, dans son article 53, prévoit une procédure d'urgence où le comité intervient selon des modalités spécifiques.

1. If, for more than six consecutive months, the allowance price is more than three times the average price of allowances during the two preceding years on the European carbon market, the Commission shall immediately convene a meeting of the Committee established by Article 9 of Decision No 280/2004/EC.
1. Si, au cours d’une période de plus de six mois consécutifs, le prix des quotas est plus de trois fois supérieur au prix moyen des quotas des deux années précédentes sur le marché européen du carbone, la Commission réunit immédiatement le comité institué en vertu de l’article 9 de la décision no 280/2004/CE.

In particular, we will examine a sample of transactions underlying the 2001 accounts for budget line 1004 - Travel and subsistence allowance for formal and other meetings'; recalls that the Court undertook in a meeting of Parliament's committee responsible to communicate its conclusions in good time to allow the committee to draft and submit a second report to Parliament during autumn 2003;
La Cour examinera, en particulier, un échantillon des transactions sous-jacentes aux comptes 2001 de la ligne 1004 - frais de voyage et indemnités journalières afférents aux réunions officielles et autres; rappelle que la Cour s'est engagée, lors d'une réunion de la commission compétente du Parlement, à communiquer à celle-ci ses conclusions, en temps utile pour lui permettre d'élaborer et de présenter un second rapport au Parlement durant l'automne 2003;

In particular, we will examine a sample of transactions underlying the 2001 accounts for budget line 1004 - Travel and subsistence allowance for formal and other meetings"; recalls that the Court undertook in a meeting of Parliament's committee responsible to communicate its conclusions in good time to allow the committee to draft and submit a second report to Parliament during autumn 2003;
La Cour examinera, en particulier, un échantillon des transactions sous‑jacentes aux comptes 2001 de la ligne 1004 ‑ frais de voyage et indemnités journalières afférents aux réunions officielles et autres; rappelle que la Cour s'est engagée, lors d'une réunion de la commission compétente du Parlement, à communiquer à celle‑ci ses conclusions, en temps utile pour lui permettre d'élaborer et de présenter un second rapport au Parlement durant l'automne 2003;