Vertaling van "allow a community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community system of tax-free allowances | the Community's allowances system
régime communautaire des franchises fiscales | système communautaire de franchises

intra-Community allowance | intra-Community value allowance
franchise intra-communautaire

to allow the Community judge to exercise his right of review
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme
Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* The Commission will successfully conclude the "Eulex III" project aimed at networking national databases to allow electronic communication of transposal measures.
* La Commission mènera à bonne fin le projet « EULEX III » visant à la mise en réseau des bases de données nationales pour permettre la communication électronique des mesures de transposition.

The physical infrastructure of public communications networks can in principle also be used to accommodate elements of other networks, and therefore Member States may choose to apply the principle of reciprocity in appropriate cases, and allow public communications network operators to offer access to their networks for the deployment of other networks.
L'infrastructure physique des réseaux de communications publics peut en principe également être utilisée pour héberger des éléments d'autres réseaux, et les États membres peuvent donc choisir d'appliquer le principe de réciprocité dans des cas appropriés et autoriser les opérateurs de réseau de communications public à offrir un accès à leurs réseaux pour le déploiement d'autres réseaux.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between requested persons and their lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place.
Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques concernant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre les personnes dont la remise est demandée et leur avocat, y compris en ce qui concerne l’utilisation de la vidéoconférence et d’autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of such communication, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place.
Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques concernant la durée, la fréquence et les moyens de ladite communication, y compris en ce qui concerne l’utilisation de la vidéoconférence et d’autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu.

The first is to allow the Community to assess whether there is such sufficient Community interest in the conclusion of a particular bilateral agreement.
La première est de permettre à la Communauté d'apprécier si elle a un intérêt suffisant à conclure un accord bilatéral spécifique.

The first is to allow the Community to assess whether there is such sufficient Community interest in the conclusion of a particular bilateral agreement.
La première est de permettre à la Communauté d’apprécier si elle a un intérêt suffisant à conclure un accord bilatéral spécifique.

It is necessary to ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community fulfil requirements providing a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers, protection of the environment and security, while ensuring that the free movement of products is not restricted to any extent greater than that which is allowed under Community harmonisation legislation or any other relevant Community rules.
Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes.

13. Recalls that the 2005 Law on the Use of Community Flags allows minority communities which constitute a majority within a municipality to use their flags; carefully notes that the Constitutional Court judgment of 24 October 2007 confirmed the right of a community to fly its flag alongside the state flag and that it also extended the right to fly an ethnic flag to all ethnic communities in a municipality and affirmed the right of ethnic Albanians to use the Albanian state flag as their ethnic symbol; stresses that the Court also sought to clarify the limits to this right because it considered that the state and community flags have different meanings, and concluded that community flags may not be flown permanently, for example during official state visits, or on state buildings; calls on all parties to discuss this issue in the spirit of the Ohrid Framework Agreement and international standards;
13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;

2. Additional appropriations will be necessary to ensure that the commitments arising from the conclusion of any new fishing agreements with third countries can be fulfilled. This applies in particular to the Community's increased involvement in regional fisheries organisations. A clear separation needs to be made between compensation paid for access to fishery resources on one hand, and development aid as provided through targetted measures. Targetted measures should be budgeted in a way that allows the Community to verify that the money is indeed used to reach the agreed objectives.
2. Afin qu'il puisse être donné suite aux engagements liés à la conclusion de tout nouvel accord de pêche avec des pays tiers, des crédits supplémentaires seront nécessaires, ce qui vaut également pour la participation accrue de la Communauté aux organisations de pêche régionales; il est nécessaire d'établir une séparation claire entre les compensations versées pour l'accès aux ressources halieutiques, d'une part, et les aides au développement prévues au moyen des mesures ciblées, d'autre part; les mesures ciblées devraient être budgétisées de sorte à permettre à la Communauté de vérifier que l'argent sert véritablement les objectifs arrêtés;