Traduction de «allow a department to refuse access simply because » (Anglais → Français) :

There are sections in the Privacy Act, such as paragraph 22(1)(a), that essentially allow a department to refuse access simply because it's an investigative body.
Il y a des dispositions dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme l'alinéa 22(1)a), qui permettent essentiellement à un ministère de refuser l'accès à des informations simplement parce qu'il est un organisme d'enquête.

We've seen cases where the father will tell the children, “After this goes to court you're coming to live with me”; where the children will go to access because they're scared that if they don't go the father will retaliate against the mother; where an older child will go to access simply because they feel they have to protect the younger child; and where sometimes children will even refuse to go to school because they're scared to death that dad will come in and do something to mom while they're gone.
Nous avons vu des cas où le père dit aux enfants: «Une fois que le tribunal aura tranché la question, vous viendrez vivre avec moi»; où les enfants acceptent de voir leur père parce qu'ils ont peur que s'ils refusent, ce dernier usera de représailles contre leur mère, où l'aîné des enfants va rencontrer son père uniquement parce qu'il estime devoir protéger ses jeunes frères et soeurs; et où parfois les enfants refusent même d'aller à l'école parce qu'ils sont morts de peur à l'idée que leur père va venir faire du mal à leur mère pendant leur absence.

In fact, during the election campaign, the Conservative Party refused to allow people to attend its events simply because they had been seen at events organized by the Liberal Party or the NDP.
En effet, pendant la campagne électorale, le Parti conservateur refusait à ses événements des gens tout simplement parce qu'ils avaient été vus à des événements du Parti libéral ou du NPD.

Thirdly, as the states that joined us in 2004 were allowed to send observers to the European Parliament a year prior to their accession, we believe that the same rule should apply, with exactly the same timeframe, and that an accession date cannot yet be named, quite simply because the ratification of the accession treaties has not yet been completed.
Troisièmement, étant donné que les États qui ont adhéré en 2004 ont été autorisés à envoyer des observateurs au Parlement européen un an avant leur adhésion, nous estimons que la même règle devrait s’appliquer, avec exactement le même calendrier, et que la date d’adhésion ne peut pas encore être mentionnée pour la simple raison que la ratification des traités d’adhésion n’est pas encore terminée.

That said, we condemn the hypocrisy of decision-makers within the European Parliament, other European Union institutions and national bodies who broadcast their concern for human rights, non-discrimination and equality loud and clear, but who ultimately refuse to take action or adopt binding measures forcing companies to employ people with disabilities, for example, or to adapt modes of transport for access by people with disabilities simply because they see profit-making as more important than meeting basic human needs, even though society does have the necessary resources to address these needs.
Cela dit, nous dénonçons l'hypocrisie de tous ceux qui sont en situation, au sein du Parlement européen ou d'autres institutions de l'Union européenne ou d'instances nationales, de prendre des décisions, qui clament haut et fort leur attachement aux droits de l'homme, à la non-discrimination, à l'égalité, mais qui, dans les faits, se refusent à passer aux actes et à adopter des mesures contraignantes pour obliger, par exemple, les entreprises à embaucher des handicapés ou à aménager les moyens de transport.

– (EL) Madam President, Mr Barroso, as a left-wing MEP, I shall vote against you, because I want a Europe which does not act as Mr Bush's delivery boy, as you did in the Azores, because I am against your neo-liberal policy in Portugal and, furthermore, because I refuse to allow the European Parliament to simply ratify the orders of the summit.
- (EL) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, en tant que député européen de gauche, je voterai contre vous parce que je ne veux pas d’une Europe qui tient lieu de garçon de courses à M. Bush, comme vous l’avez fait aux Açores, parce que je suis contre votre politique néo-libérale au Portugal et que je refuse en outre que le Parlement ratifie sans autre formalité les ordres du sommet.

The Court observed that an institution cannot refuse, as a matter of principle, to grant access to documents pertaining to its deliberations simply because they contain information relating to positions taken by representatives of the Member States.
Le Tribunal rappelle qu'une institution ne peut pas refuser, par principe, l'accès à des documents ayant trait à ses délibérations pour la seule raison qu'ils contiennent des informations sur la position prise par des représentants des États membres.

I do not think we should refuse to hire someone, fire them or refuse to allow them to rent an apartment simply because their orientation is different from ours if we care to define it.
Il laisse entendre que nous devrions pénétrer un peu dans les foyers. Je ne pense pas que nous devrions refuser d'embaucher quelqu'un, ou le congédier ou refuser de lui louer un appartement simplement parce que son orientation sexuelle est différente de la nôtre, si nous nous donnons la peine de définir ce que nous entendons par là.

That is why I think we should consider whether or not we should just apply the principle we are advocating here, i.e. giving highly efficient equipment a positive label, or whether we should also aim to rid the market of the worst offending products, which are highly inefficient, and simply refuse to allow them access to the market after a transitional period.
Ce n'est pas un argument de vente !" C'est pourquoi nous devrions nous demander s'il ne faudrait pas, en plus d'appliquer le principe proposé d'une distinction positive des appareils très efficaces, retirer du marché les mauvais appareils, ceux qui sont très inefficaces, et ne plus les autoriser au terme d'une période transitoire.