Traduction de «institution cannot refuse » (Anglais → Français) :

3. If an insured person who does not reside in the competent Member State is in need of urgent vitally necessary treatment, and the authorisation cannot be refused in accordance with the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation, the authorisation shall be granted by the institution of the place of residence on behalf of the competent institution, which shall be immediately informed by the institution of the place of residence.
3. Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’État membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence.

The Civil Service Tribunal cannot be criticised for infringing an applicant’s right to an effective remedy by rejecting his request for production of documents held by the defendant institution, where that applicant does not provide any explanation as to why the documents which the institution concerned refuses to disclose to him are relevant for the outcome of the dispute.
Il ne saurait être reproché au Tribunal de la fonction publique de méconnaître le droit à un recours effectif d’un requérant en rejetant sa demande de production des documents détenus par l’institution défenderesse, lorsque ledit requérant ne fournit aucune explication quant à la pertinence pour la solution du litige des documents que l’institution concernée refuse de lui communiquer.

As you know, since March 2009, all Member States as well as Switzerland have agreed to implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) standard which stipulates that a State cannot refuse to provide information if so requested by another State, on the grounds that this information is held by a bank or any other financial institution.
Comme vous le savez, tous les États membres ainsi que la Suisse se sont engagés depuis mars 2009 à appliquer la norme de l’OCDE qui prévoit qu’un État ne peut refuser de fournir une information à la demande d’un autre État, au motif que cette information serait détenue par une banque ou un autre établissement financier.

Member States should be able to refuse or withdraw a credit institution's authorisation in the case of certain group structures considered inappropriate for carrying out banking activities, because such structures cannot be supervised effectively.
Les États membres devraient être en mesure de refuser ou de retirer l'agrément d'un établissement de crédit lorsqu'ils jugent certaines structures de groupe inadaptées à l'exercice d'activités bancaires du fait qu'elles ne peuvent être surveillées efficacement.

Hence, where a European Union institution refuses to send a candidate his marked written test that person cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations (Le Voci v Council, paragraph 124).
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut (arrêt Le Voci/Conseil, précité, point 124).

Accordingly, where an institution of the European Union refuses to send a candidate his marked written test, the candidate cannot validly rely on the concept of transparency in order to call in question the applicability of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations.
Partant, lorsqu’une institution de l’Union refuse de communiquer à un candidat son épreuve écrite corrigée, ce dernier ne peut valablement se fonder sur la notion de transparence pour mettre en cause l’applicabilité de l’article 6 de l’annexe III du statut.

2a. The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) to an insured person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which the person resides within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.
2 bis. L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à une personne assurée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admis au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où il réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie.

2a. The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) to a person who has sustained an accident at work or has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which the person resides within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness".
2 bis. L'autorisation prévue à l'article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l'institution compétente à une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et admise au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l'État membre où elle réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état de santé actuel et de l'évolution probable de sa maladie.

19. Recalls that transparency as required by the Treaties is not limited to legislative procedures but also covers the non-legislative work of EU institutions, bodies, offices and agencies; stresses that Regulation (EC) No 1049/2001 is the only proper legal basis for assessing the right of access to documents, and that other legal acts, such as internal or founding regulations of institutions, agencies and bodies, cannot introduce additional grounds for refusing access;
19. rappelle que la transparence, telle que l'exigent les traités, ne se limite pas aux procédures législatives, mais qu'elle couvre également les travaux non législatifs des institutions, organes et organismes de l'Union; souligne que le règlement (CE) n° 1049/2001 constitue l'unique base juridique pertinente permettant d'évaluer le droit d'accès aux documents et que les autres actes, tels que les règlements internes ou portant création des institutions, organes et organismes, ne peuvent introduire des motifs supplémentaires de refus d'accès aux documents;

Allow me to add, in relation to what happened in the Security Council – and there are many countries which have refused to bow to pressure – that, as Robin Cook has also said, we cannot ignore the essential fact, and that is that, if we really believe in an international community based on binding rules and institutions, we cannot simply forget about them when their results do not suit us.
Permettez-moi d'ajouter, à propos de ce qui s'est passé au Conseil de sécurité - où de nombreux pays ont refusé de céder à la pression -, que, comme l'a également fait remarquer Robin Cook, nous ne pouvons ignorer ce qui est fondamental, c'est-à-dire que, si nous croyons véritablement en une communauté internationale fondée sur des normes et des institutions inaliénables, nous ne pouvons simplement pas nous en écarter lorsqu'elles nous sont défavorables.