Traduction de «allow a payout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allow a counter-appeal [ allow a counter-claim | allow a counterclaim ]
accueillir une demande reconventionnelle

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

allow a claim for refugee protection without a hearing
accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

allow a goal [ award a goal ]
accorder un but [ valider un but ]

payout percentage | payout ratio | ratio between stakes and winnings
rapport entre les mises et les gains | taux de redistribution

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

accommodation allowance | allowance for rent | dwelling allowance | housing allowance | lodging allowance | rent allowance
allocation de logement | allocation logement | indemnité de logement | indemnité de loyer

allowance for bad debt | allowance for credit losses | allowance for doubtful accounts | loan loss allowance | loan loss reserve | loss allowance | provision for bad debts
correction de valeur pour pertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If a share of an interest in relation to a project is acquired in a month after the month of payout, and the predecessor has allowed capital costs in that month by virtue of subsection 2(2), a portion of those allowed capital costs shall be allocated to the successor in proportion to the share of the interest being acquired, and the predecessor’s allowed capital costs in that month shall be commensurately reduced.
(5) Si la fraction d’intérêt dans le projet est acquise au cours du mois qui suit le mois de recouvrement de l’investissement initial et que le prédécesseur a déduit des coûts en capital pour ce mois aux termes du paragraphe 2(2), une partie de ces coûts est attribuée à l’acquéreur proportionnellement à la fraction d’intérêt acquise et les coûts en capital déductibles du prédécesseur pour ce mois en sont réduits de façon équivalente.

It, too, allows for a payout or a transfer of actual funds into a locked-in retirement vehicle.
De plus, la LPPR autorise un rachat ou un transfert de fonds réels dans un régime de retraite immobilisé.

Provisions are in place during restitution and sentencing opportunities that allow for certain crimes to carry a payout penalty.
Il y a des dispositions en place concernant le dédommagement et la détermination de la peine qui permettent un dédommagement dans le cas de certains crimes.

Secondly, they've suggested that the government change the reference margins to allow a payout, because the money in the safety net program paid out by the government was, as I said, $900 million less last year and was a further shortfall from the year before.
Deuxièmement, ils ont recommandé au gouvernement de modifier les marges de référence pour permettre de faire un paiement, parce que l'argent du programme de sécurité versé par le gouvernement représentait, comme je l'ai dit, 900 millions de dollars de moins que l'an dernier, année où le total avait déjà été inférieur à l'année précédente.

(Return tabled) Question No. 276 Hon. Judy Sgro: With regard to the new Post-Retirement Benefit (PRB): (a) what is the purpose of the PRB; (b) what was the rationale for making it mandatory rather than voluntary for seniors who collect the Canada Pension Plan before age 65 and continue working; (c) what actuarial calculations have been made on the PRB’s premiums and potential payouts, and what are the results of those calculations; (d) what marketing has the government conducted to make Canadians aware of the PRB and how much was spent on it; (e) for what purposes are funds accumulated in PRB premiums allowed to be used?
(Le document est déposé) Question n 276 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne les nouveaux avantages postérieurs au départ à la retraite (APDR): a) quel est l’objectif des APDR; b) pour quelles raisons les a-t-on rendus obligatoires plutôt que facultatifs pour les aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans et qui continuent à travailler; c) quels calculs actuariels ont été effectués à l’égard des cotisations liées aux APDR et aux paiements éventuels, et quels sont les résultats de ces calculs; d) quelle publicité le gouvernement a-t-il menée auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux APDR et combien d’argent y a-t-il consacré; e) à quelles fins les fonds accumulés des cotisations aux APDR peuvent-ils être employés?

If Member States allow, until 31 December 2016, a 20-working day time limit for repayment pursuant to the third subparagraph of paragraph 1, the DGS shall, upon the request of a depositor, make a one-off payout of up to EUR 5 000 within five working days, but no less than a week, on his or her deposit eligible for repayment.
Si les États membres ont décidé d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2016, un délai de remboursement de vingt jours ouvrables, conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, le système de garantie des dépôts rembourse, en une fois, sur demande du déposant, le solde éligible de celui-ci, jusqu'à un montant pouvant atteindre 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables, mais non inférieur à une semaine.

Going below the proposed limit should be allowed in cases where it can be established that the guarantee schemes have appropriate systems in place to monitor the risk situation of their members and can bring sufficient influence to bear, and have adequate alternative financing arrangements in place to enable them to obtain short-term refinancing where necessary to meet claims against them (this includes payout if the bank failure could not be averted).
Le seuil proposé devrait pouvoir être revu à la baisse sous réserve qu'il soit certain que les SGD disposent, pour la surveillance des risques encourus par leurs membres, des pouvoirs correspondants et d'options de financements alternatives adéquates, qui leur permettent un refinancement à court terme, le cas échéant, des créances dont ils sont redevables (y compris dans les cas de remboursement si l'insolvabilité n'a pu être évitée).

In addition, the obligation to grant a provisional payout of partial compensation should be provided for in the case of delays longer than 12 months in order to allow investors to receive a portion of the compensation claimed.
En outre, il faudrait prévoir l'obligation de procéder à une indemnisation provisoire et partielle au cas où ces délais se prolongeraient au-delà de douze mois, afin de permettre aux investisseurs d'obtenir une partie de l'indemnisation demandée.