Vertaling van "allow a referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

right to request a referendum
droit de référendum

federal decree subject to a referendum
arrêté fédéral soumis au référendum

accept a train | allow a train to enter
permettre l'entrée d'un train

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it is silent about how this pressure will allow the referendum to be conducted freely and fairly.
Il passe toutefois sous silence la manière dont cette pression permettra la tenue d’un referendum libre et équitable.

If the south Sudan votes in favour of independence next January, without having, at the same time, the referendum in the Abyei region, do you think that in the near future, following the referendum, the Khartoum government will allow or not allow a referendum in the Abyei region?
Si le Sud-Soudan vote en faveur de l'indépendance en janvier prochain sans que le référendum soit tenu, en même temps, dans la région d'Abyei, croyez-vous que le gouvernement de Khartoum permettra, peu de temps après, la tenue d'un référendum dans cette région?

understands why the proposal also aims to prohibit the use of European funding for national, regional or local referendum campaigns (for example those relating to a treaty amendment), but recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level;
comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens;

recommends that it should be allowed for European funds to be used for referendum campaigns or popular initiatives at European level.
recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens.

However, if a British Government were to allow a referendum, then it would not be on the Treaty of Lisbon but on whether the British people are in favour of the EU or whether they want to pull out of Europe.
Cependant, si le gouvernement britannique devait autoriser un référendum, ce ne serait pas sur le traité de Lisbonne mais sur la question de savoir si les Britanniques sont favorables à l’UE ou s’ils souhaitent se retirer de l’Europe.

The Conservatives, through the EPP Group, gave their allowances to the ‘yes’ campaign in Ireland, then deviously promised to allow a referendum – but only if Ireland votes ‘no’ again.
Au travers du groupe PPE, les conservateurs ont soutenu la campagne du «oui» en Irlande, puis ils ont malhonnêtement promis de permettre un référendum - mais uniquement si l’Irlande vote à nouveau contre le traité.

Then when the Irish vote ‘no’ again to the failed constitution the Czechs can acknowledge the democratic decision of the only EU nation allowed a referendum and stop the Treaty in its tracks by withholding their ratification.
Ensuite, lorsque les Irlandais auront voté «non» encore une fois à la Constitution, les Tchèques pourront reconnaître la décision démocratique du seul État membre de l’UE ayant bénéficié d’un référendum et bloquer le traité en différant leur ratification.

It is absurd that Mr Blair should have held referendums on regional parliaments in Scotland and Wales and on the municipal government in London but will not allow a referendum on Great Britain’s first written Constitution.
Il serait absurde que M. Blair ait organisé des référendums relatifs à l’investiture des parlements régionaux écossais et gallois et du gouvernement municipal de Londres tout en refusant de tenir un référendum sur la première Constitution écrite de la Grande-Bretagne.

My supplementary question concerns an article written recently by the member for Vancouver Quadra. The hon. member said that the federal government today retains its full constitutional options to allow or not to allow a referendum vote, to control the content and wording of any referendum question, to control the actual timing of any vote and to launch its own pre-emptive nationwide referendum legally superseding any Quebec vote.
Ma question complémentaire concerne un article dans lequel le député de Vancouver Quadra écrivait récemment que le gouvernement fédéral conserve aujourd'hui toutes ses options constitutionnelles qui lui permettent d'autoriser ou d'interdire un vote référendaire, de contrôler le contenu et le libellé de toute question référendaire, de déterminer le moment du vote et de lancer son propre référendum national préemptif qui aurait légalement préséance sur tout vote québécois.

My second question concerned an article recently written in Canadian Parliamentary Review, Autumn 1994, by the hon. member for Vancouver Quadra. He held that today the federal government retains full constitutional options to allow or not to allow a referendum vote, to control the content and wording of any referendum question, to control the actual timing of any vote, and to launch its own pre-emptive nationwide referendum legally superseding any Quebec vote.
Ma deuxième question portait sur un article publié dans la Revue parlementaire canadienne, automne 1994, par le député de Vancouver Quadra, selon qui le gouvernement conserve aujourd'hui toutes ses options constitutionnelles qui lui permettent d'autoriser ou d'interdire un vote référendaire, de contrôler le contenu et le libellé de toute question référendaire, de déterminer le moment du vote et de lancer son propre référendum national préemptif qui aurait légalement préséance sur tout vote québécois.