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Traduction de «allowances that exceed their previously agreed targets » (Anglais → Français) :

The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obl ...[+++]igations agreed in Union legislation.

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser ...[+++]


The open method of coordination therefore offers, as underlined by the White Paper on Governance, a "way of encouraging cooperation, the exchange of best practice and agreeing common targets and guidelines for Member States.It relies on regular monitoring of progress to meet those targets, allowing Member States to compare their efforts and learn from the experience of others".

La méthode ouverte de coordination offre donc, comme souligné par le Livre Blanc sur la gouvernance, le « moyen d'encourager la coopération, d'échanger de bonnes pratiques, de convenir d'objectifs communs et d'orientations communes aux Etats membres.Elle se fonde sur la mesure régulière des progrès réalisés sur la voie de ces objectifs afin que les Etats membres puissent comparer leurs efforts et s'enrichir de leurs expériences mutuelles ».


(d) issue the permit referred to in paragraph 32(d), allowing a calculated level of consumption of HCFCs for an authorized sector that does not exceed, for a quarter within any year, the greater of two tonnes and 33 per cent of the person’s calculated level of consumption of HCFCs for that sector during the previous year, if the applicant has used all of their initial consumption allowance and any c ...[+++]

d) délivre le permis visé à l’alinéa 32d) autorisant un niveau calculé de consommation de HCFC à l’égard d’un domaine autorisé qui n’excède pas, pour un trimestre, la quantité la plus élevée de deux tonnes ou de 33 % du niveau calculé de consommation de HCFC du demandeur à l’égard de ce domaine, au cours de l’année précédente, si le demandeur a utilisé toute son allocation de consommation initiale de HCFC et tout niveau calculé de consommation autorisé par les permis antérieurs délivrés en vertu du présent alinéa;


Member States will not be allowed to issue allowances that exceed their previously agreed targets, and they must not use the Kyoto mechanisms to avoid taking action to reduce emissions domestically.

Les États membres ne pourront pas avoir de quotas d’émission supérieurs à l’objectif auquel ils ont souscrit antérieurement et ils ne doivent pas utiliser les mécanismes de Kyoto pour éviter d’agir sur les émissions au niveau national.


When the minister brought in legislation to allow this new selling system to take place, why did he not incorporate in either this bill or in previous legislation the requirement that the logistics would be in place to ensure that there would be proper movement, proper transparency in terms of pricing to farmers so farmers could be assured they would get their fair shar ...[+++]

Lorsque le ministre a présenté la mesure législative instaurant ce nouveau mécanisme de vente, pourquoi n'a-t-il pas exigé, soit dans ce projet de loi ou dans une mesure législative précédente, que le soutien logistique nécessaire soit mis en place pour assurer le transport efficace des marchandises et que les agriculteurs soient informés, en toute transparence, des prix demandés afin qu'ils puissent être certains d'obtenir leur juste part en fonction du prix du marché?


11. Stresses the need for a results-oriented approach to cohesion policy through the setting of clear and measurable targets and outcome indicators; stresses the need for a timely and complete submission of accurate information on the indicators and on the progress towards the agreed targets by all Member States in their annual reports, to allow a better ...[+++]

11. souligne la nécessité d'adopter une approche fondée sur le résultat en matière de politique de cohésion, à travers la définition d'objectifs clairs et mesurables et d'indicateurs des résultats; souligne la nécessité de soumettre en temps utile des informations complètes et précises sur les indicateurs utilisés et les progrès accomplis sur la voie des objectifs fixés par tous les États membres dans leurs rapports annuels, afin de permettre une meilleure compréhension du contenu des programmes et un meilleur suivi des progrès constatés au stade de la mise en œuvre;


Instead of the Liberal government moving us forward with a level of overseas development assistance that would allow Canadians to hold their heads up high, it took us from 0.5% of ODA, which was in place under the previous Conservative government, back to where it was at .23%.then in the name of heaven let us agree and commit ourselves to fast track a bill that the government would introduce so we could then get on with taking acti ...[+++]

Au lieu de nous faire avancer en portant l'aide publique au développement à un niveau permettant aux Canadiens de marcher la tête haute, le gouvernement libéral a ramené l'APD d'une proportion de 0,5 p. 100 du PNB, niveau auquel elle situait sous le gouvernement conservateur précédent, à 0,23 p. 100. [.] tâchons au moins de nous entendre et de nous engager à adopter rapidement un projet de loi que le gouvernement présenterait. Nous pourrions ainsi faire ce qu'il faut.


As applied to social inclusion and pensions, it has involved: agreeing common objectives which set out high-level, shared goals; preparation of National Action Plans (NAPs) for Inclusion and National Strategy Reports (NSRs) for pensions, in which Member States set out their policy plans for an agreed time period to meet the common objectives; evaluation of these plans/strategies in Joint Commission/Council Reports; and joint work on indicators to allow mutual understandin ...[+++]

Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, ...[+++]


With regard to the arrangement between the Department of Fisheries and Oceans and the sport fishing lodges in 1995 to provide daily catch data to the department through the offices of the Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI): (a) catch by anglers from sport fishing lodges accounted for approximately what part or portion of the total chinook sport catch; (b) what was the nature of this arrangement; (c) when was this arrangement negotiated; (d) When did the arrangement become operational; (e) why was it necessary (the Fisheries Act requires the lodges to provide the data to the DFO directly); (f) were there problems in th ...[+++]

Au sujet de l'entente intervenue en 1995 entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les camps de pêche afin que ces derniers communiquent au ministère les données sur leurs prises par l'intermédiaire des bureaux du Sport Fishing Institute (SFI) de la Colombie-Britannique: a) quelle partie ou proportion de la prise totale de quinnat les prises des pêcheurs sportifs dans les camps de pêche représentent-elles, b) quelle était la nature de l'entente, c) quand a-t-elle été négociée, d) quand est-elle entrée en vigueur, e) pourquoi était-elle nécessaire (la Loi sur les pêches exige que les camps fournissent les données directement au MPO), f) y avait-il, en 1995, des difficultés au niveau des pêcheries qui rendaient nécessaire de connaî ...[+++]


However, this threshold may be reduced between two particular currencies to avoid speculative trade flows. - allow a 10 day period for confirmation of the revaluation in ACR (due to a revaluation) - in the event of an appreciable fall in the ACRs i.e. those exceeding previous devaluations, the revaluation in the ACR may be suspended for 40 days to assess the situation and to confirm the trend. ------------- (1) ...[+++]

Cependant, ce seuil peut être réduit entre deux monnaies données pour éviter les courants d'échanges spéculatifs; - accorder une période de dix jours pour la confirmation de la réévaluation des TCA (due à une réévaluation); - en cas de baisse importante des TCA, c'est-à-dire supérieure à celle des dévaluations précédentes, la réévaluation des TCA doit être suspendue pendant quarante jours pour permettre d'évaluer la situation et de confirmer la tendance (1) COM(94)498 Dans le pays considéré, les producteurs peuvent reçevoir une compensation de l'effet sur leurs revenus d'une réévaluation monétaire importante.




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Date index: 2021-06-08
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