Vertaling van "allowed the interim government to begin moving legislation " (Engels → Frans) :

This allowed the interim government to begin moving legislation very quickly to restore stability to the country.
Le gouvernement intérimaire a ainsi pu se mettre à adopter très rapidement des lois permettant de rétablir la stabilité dans le pays.

Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madam Speaker, I am sure you will allow me to table the draft resolution of the government majority on the legislative committee which would put a gag on the committee and which we have been debating since the beginning of the week.
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, vous allez certainement accepter que je dépose le document de la proposition de la majorité parlementaire au Comité législatif qui voulait imposer un bâillon au comité et qu'on a débattu depuis le début de la semaine.

Yesterday the Government of Alberta introduced legislation having to do with the privatization of health care in that province which, if allowed to continue, will be the beginning of the end for medicare in this country.
Hier, le gouvernement de l'Alberta a présenté un projet de loi ayant trait à la privatisation des soins de santé dans cette province, projet de loi qui, s'il est adopté, marquera la fin du régime d'assurance-maladie public dans notre pays.

At the conclusion of this phase of our work, in January 2010, we are optimistic there will be support for a new flexible, optional legislative model for changing the Indian Act election system for the Atlantic and Quebec Mi'kmaq and Maliseet First Nation governments, allowing the Minister of Indian Affairs and Northern Development to begin a legislative drafting process that supports our approach.
Nous avons bon espoir que, d'ici janvier 2010, date à laquelle la présente phase de notre travail sera terminée, nous nous serons entendus sur un nouveau modèle législatif souple et facultatif modifiant le régime électoral selon la Loi sur les Indiens auquel seront assujettis les gouvernements des Premières nations micmaques et malécites de l'Atlantique et du Québec, et que ce modèle permettra au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d'entreprendre un processus de rédaction d'un projet de loi à l'appui de notre approche.

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo's participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...
6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les a ...

The so-called 'Interim Constitution Act' of 1974 allows for many of the structures that comprise a self-governing state, including a legislative assembly elected through periodic elections, a prime minister who commands the majority in the assembly, an indirectly elected president, an independent judiciary, and local government institutions.
Cette "constitution intérimaire" de 1974 permet l'existence d'une grande partie des structures qui constituent un État autonome, par exemple une assemblée législative élue lors d'élections périodiques, un premier ministre qui est à la tête de la majorité de l'assemblée, un président élu indirectement, un système judiciaire indépendant et des institutions de gouvernement local.

What happened through the 1980s and into the early 1990s in Canada was that the federal government, by way of legislation in the House and agreements with the provinces, in effect permitted the provinces to move into the gaming industry. Under the Criminal Code all the gaming in the country in effect is prohibited and is only allowed when there is legislation exempting the provinces or other operators from entering into the field.
Ce qui est arrivé au cours des années 1980 et au début des années 1990, c'est que le gouvernement fédéral a fait adopter à la Chambre des mesures législatives et conclu avec les provinces des accords ayant pour effet de permettre aux provinces de jouer un rôle dans le domaine du jeu. En vertu du Code criminel, les jeux sont interdits partout au pays, sauf lorsqu'une mesure législative soustrait les provinces ou les exploitants à l'application du Code criminel, loi qui existe depuis 400 ou 500 ans en common law et en droit.

64. Stresses, however, that Turkmenistan must make progress in key areas in order for the EU to be able to move ahead with the Interim Agreement, inter alia by allowing the International Committee of the Red Cross free and unfettered access, by unconditionally releasing all political prisoners and prisoners of conscience, by abolishing all government impediments to travel, and by allowing all NGOs and human rights bodies to operate freely in the country;
64. souligne néanmoins que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-rouge un accès libre et sans entrave, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays;

63. Stresses, however, that Turkmenistan must make progress in key areas in order for the EU to be able to move ahead with the Interim Agreement, inter alia by allowing the International Committee of the Red Cross free and unfettered access, by unconditionally releasing all political prisoners and prisoners of conscience, by abolishing all government impediments to travel, and by allowing all NGOs and human rights bodies to operate freely in the country;
63. souligne néanmoins que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'UE puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-rouge un accès libre et sans entrave, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays;