Traduction de «allowing only grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions
octroyer des concessions

reestablishment allowance [ re-establishment allowance | resettlement allowance | resettlement grant ]
allocation de réinstallation [ indemnité de réinstallation ]

rebates,allowances,discount granted
rabais,remises et ristournes accordés par l'entreprise

education allowance | education grant
allocation d'éducation | indemnité de scolarité | indemnité pour frais d'études

adoption allowance | adoption grant
prime d'adoption

extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit
consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
octroyer des subventions

severance pay [ separation pay | termination allowance | termination pay | separation allowance | separation gratuity | separation payment | termination payment | leaving award | termination grant | golden handshake | exit compensation package ]
indemnité de départ [ indemnité de cessation d'emploi | indemnité de fin d'emploi | allocation de fin d'emploi | prime de départ | gratification de fin de service | cadeau d'adieu ]

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

allowance for the only breadwinner
allocation de salaire unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This legislation clearly improves matters in Quebec, and contains the following provisions regarding tobacco sponsorship: in two years, promotion of tobacco sponsorship will be restricted; as of October 1, the year 2000, it will be allowed only on the actual site of the event, only for the duration of the event, and in adult publications; within five years, all direct or indirect forms of tobacco sponsorship will be banned. The act sets a ceiling on the number of events that the tobacco industry can sponsor and a ceiling on their budget; it restricts sponsorships to contracts that have already been signed, and orders that related expenditures cannot exceed current levels; and finally, in the next two years, event organizers—as you now know—can opt for government grants to replace tobacco sponsorships. For this purpose, a 12- or 13-million dollar fund was set up.
Cette loi améliore nettement la situation au Québec en ce qui concerne le tabac et contient les dispositions suivantes relativement à la commandite: dans deux ans, la promotion de la commandite de tabac sera restreinte; dès le 1 octobre 2000, elle sera permise seulement sur le site de l'événement, pour la durée de l'événement seulement et dans des publications pour adultes; dans cinq ans, toute commandite de tabac directe ou indirecte sera interdite; la loi impose un plafond sur le nombre d'événements commandités par l'industrie du tabac et sur leurs budgets; elle limite la commandite aux contrats qui sont déjà signés et décrète que les dépenses afférentes ne pourront excéder le niveau actuel; enfin, pour les deux prochaines années, les organisateurs d'événements—vous le savez maintenant—pourront opter pour des subventions gouvernementales pour remplacer la commandite du tabac; on a créé à cette fin un fonds de 12 ou 13 millions de dollars.

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding 12 months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution’s own funds, as well as other funds from the capital markets, and not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n’est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme, pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu’il y a lieu d’autoriser l’octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s’opère principalement sur les fonds propres de l’établissement de paiement, ainsi que sur d’autres fonds provenant des marchés de capitaux, et non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

Where access is only granted after the decision of the determining authority, Member States shall ensure that access is possible as soon as necessary for allowing an appeal to be prepared and lodged in due time.
Lorsque cet accès n’est accordé qu’après la décision de l’autorité responsable de la détermination, les États membres veillent à ce que les demandeurs puissent avoir accès au rapport suffisamment tôt pour leur permettre de préparer et d’introduire un recours dans les délais.

Under UK law, certain social security benefits - namely Child Benefit, Child Tax Credit, State Pension Credit, Income-based Allowance for Jobseekers, Income-based Employment and Support Allowance - are only granted to persons with a "right to reside" in the UK.
Selon la législation britannique, certaines prestations de sécurité sociale – à savoir l’allocation familiale, le crédit d’impôt pour enfants, le crédit de pension, l’allocation pour chercheurs d’emploi assise sur les revenus et l’allocation complémentaire et de soutien à l’emploi liée aux revenus – ne sont accordées qu’aux personnes bénéficiant d’un «droit de résider» au Royaume-Uni.

Question No. 279 Hon. Carolyn Bennett: With respect to Employment Insurance (EI) benefits: (a) does the sick leave provision of EI allow for a full 65 weeks for sickness benefits before or after the birth of a child of the EI recipient; (b) is there a policy in existence which states that a claimant is only granted the full 65 weeks if the 15 weeks of benefits is taken before the birth of a child of the EI recipient; and (c) does the government plan to issue a policy directive stating that Canadians who become sick while receiving their maternity or parental benefits are entitled to the full 65 weeks of benefits regardless of the illness occurring before or after pregnancy?
Question n 279 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.): a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?

Only if credit is granted in order to facilitate payment services and such credit is of a short-term nature and is granted for a period not exceeding twelve months, including on a revolving basis, is it appropriate to allow payment institutions to grant such credit with regard to their cross-border activities, on condition that it is refinanced using mainly the payment institution's own funds, as well as other funds from the capital markets, but not the funds held on behalf of clients for payment services.
Ce n'est que lorsque le crédit est octroyé afin de faciliter les services de paiement et que ce crédit est octroyé à court terme et pour une période ne dépassant pas douze mois, y compris sous forme de crédit renouvelable, qu'il y a lieu d'autoriser l'octroi de ce crédit par des établissements de paiement en ce qui concerne leurs activités transfrontalières, à la condition que son refinancement s'opère principalement sur les fonds propres de l'établissement, ainsi que sur d'autres fonds provenant des marchés de capitaux, mais non sur les fonds détenus pour le compte des clients aux fins de services de paiement.

It may be regarded as legitimate for a Member State to grant such an allowance only after it has been possible to establish that a genuine link exists between the person seeking work and the employment market of that State.
Il peut être considéré comme légitime qu'un État membre n'octroie une telle allocation qu'après que l'existence d'un lien réel du demandeur d'emploi avec le marché du travail de cet État ait pu être établie.

First of all, the Guidelines do not allow outright grants but only loans.
Tout d'abord, les lignes directrices ne permettent pas les subventions pures et simples, mais uniquement les prêts.

- The directive allows for some flexibility for both the Member States and the women themselves concerning maternity leave after birth (it grants compulsory maternity leave of only two weeks but a total of at least 14 weeks (divided between the time before and after giving birth) are granted).
- La directive accorde une certaine flexibilité aux États membres et aux femmes elles-mêmes en ce qui concerne le congé de maternité postnatal (seules deux semaines de congé sont obligatoires mais un total de 14 semaines au minimum, réparties entre la période pré- et postnatale, sont accordées).