Traduction de «already approved rapid » (Anglais → Français) :

137. Reiterates its call on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad-hoc independent mediator;
137. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;

140. Reiterates its call on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad-hoc independent mediator;
140. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;

31. Calls on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad hoc independent mediator;
31. demande à la Commission de garantir la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;

Our draft conclusions already contain a number of useful orientations and after two discussions by the General Affairs Council, I hope they will be well balanced, allowing us to approve them rapidly, before our working luncheon.
Notre projet de conclusions contient déjà un certain nombre d'orientations utiles, et après avoir été examinées à deux reprises par le Conseil des affaires générales, j'espère qu'elles seront équilibrées, ce qui nous permettra de les adopter rapidement, avant notre déjeuner de travail.

The SSC adopted a protocol to evaluate already approved rapid post mortem tests and tests currently under evaluation on tissues of small ruminants (sheep and goats).
Le CSD a adopté un protocole pour évaluer des tests post mortem rapides déjà agréés et des tests en cours d'évaluation portant sur les tissus de petits ruminants (ovins et caprins).

The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.
Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...