Vertaling van "already harmonised across " (Engels → Frans) :

Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.
En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase ,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient ,

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient,

Additive legislation is already harmonised across the European Community, and therefore many aspects of the proposed legislative action will have a limited impact.
Le droit relatif aux additifs est déjà harmonisé dans la Communauté européenne et, par conséquent, de nombreux aspects de l’action législative proposée auront une incidence limitée.

Studies have already shown the need for additional harmonised spectrum below 1 GHz to deliver mobile broadband services for PPDR, across the Union in the next 5 to 10 years.
Des études ont déjà démontré que d'autres fréquences harmonisées supplémentaires inférieures à 1 GHz seraient nécessaires pour fournir des services mobiles à haut débit pour le secteur PPDR dans toute l'Union dans les 5 à 10 prochaines années.

Incorporate guidance for Green Public Purchasing into criteria development: As already indicated in the previous point, procurement officers will have easier access to EU-wide harmonised criteria and companies will have a level playing field if the same criteria are used across Europe in technical specifications for contracts.
Incorporer des orientations relatives à des achats publics écologiques dans l'élaboration des critères: Comme indiqué au point précédent, les responsables des achats auront plus facilement accès aux critères harmonisés à l'échelle de l'Union européenne et les entreprises bénéficieront de conditions de concurrence égales si les mêmes critères sont utilisés en Europe dans les prescriptions techniques définies pour les contrats.

35. Believes that harmonisation of a definition of depositary functions could contribute to better understanding and cooperation between regulators and ensure a consistent level of investor protection across Europe; recognises, however, the difficulty of overcoming national differences, in particular with regard to property law, terms of liability and insolvency protection rules; calls for further analysis of the legal barriers that would have to a be removed in order to achieve a harmonisation of depositary functions taking into account the already existing research on the different roles and responsibilities of depositaries across EU Member States;
35. est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et responsabilités des dépositaires dans les divers États membres;

Regarding legislative measures, the document notes that several EU Member States already have e-accessibility-related laws, and that there are indications that harmonising the relevant technical requirements across the EU could help to make these laws a more powerful driver for change, while at the same time promoting interoperability and preventing market fragmentation.
En ce qui concerne les mesures législatives, le document relève que plusieurs États membres de l’UE possèdent déjà une législation sur l’accessibilité des produits et services en ligne, et que certains indices donnent à penser qu’une harmonisation des exigences techniques correspondantes dans l’ensemble de l’UE pourrait faire de cette législation un moteur de changement plus puissant tout en stimulant l'interopérabilité et en évitant le morcellement du marché.

A European problem: The forthcoming Regulation will harmonise measures across the EU as some Member States already have national restrictions in place with divergent limit values.
Un problème européen. Le règlement qui sera prochainement adopté harmonisera les mesures dans l’ensemble de l’UE. Certains États membres ont en effet déjà institué des restrictions nationales prévoyant des valeurs limites différentes, tandis que d’autres comptent sur une action volontaire des fabricants de détergents.