Traduction de «legislation is already harmonised across » (Anglais → Français) :

Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.
En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.

The EU legislator has already recognised the need to harmonise NIS rules to ensure the development of the Internal Market.
Le législateur européen a déjà reconnu la nécessité d'harmoniser les règles en matière de SRI pour permettre la mise en place du marché intérieur.

The co-ordinated and harmonised full implementation of the existing legislative instruments, including the use of the powers already conferred on Member States in the CAP, could already have a significant downward effect on the risks associated with the use of PPP.
La pleine application coordonnée et harmonisée des instruments législatifs existants, y compris l'exercice des compétences déjà conférées aux États membres dans le cadre de la PAC, pourrait d'ores et déjà entraîner une réduction sensible des risques liés à l'utilisation des PPP.

The team responsible for implementing the legislation has already begun to consult with employees and CEUDA representatives across the country, whether stationed at small, medium-sized or large customs posts.
L'équipe de mise en oeuvre a déjà commencé des séances de consultation avec les employés et les représentants de la CEUDA d'un peu partout au pays de petits, moyens et grands bureaux de douane.

It would clearly send a message that notwithstanding that Ontario already has a law confiscating the profits from works by criminals, notwithstanding that you already heard evidence from Mr. Mosley that the jurisdictions in Canada are united in their determination to come up with a uniform law across the 10 provinces and two territories which would provide for the proceeds of the publication of accounts of crime to be vested with the respective provinces, and notwithstanding that all of our jurisdictions are moving in this direction and that 43 states of the United States of America have similar legislation in one form or another, and that the House of Commons has passed this bill unanimously, the Senate rejected this bill.
Elle transmettrait clairement le message selon lequel, même si l'Ontario possède déjà une loi qui confisque les profits que les criminels tirent de leurs < #0139> uvres, même si vous avez déjà entendu le témoignage de M. Mosley selon lequel les toutes compétences canadiennes sont déterminées à en arriver à une loi uniforme dans les dix provinces et les deux territoires, loi en vertu de laquelle les produits de la publication du récit d'un crime seraient dévolus aux provinces respectives, même si toutes nos compétences vont dans ce sens et si 43 États des États-Unis d'Amérique se sont dotés d'une loi analogue sous une forme ou une autre, et même si la Chambre des communes a adopté ce projet de loi à l'unanimité, le Sénat l'a rejeté.

The next steps, to be started in 2013, will take into account impact considerations and include a road map setting out in more detail the steps to be taken, including legislative initiatives, to achieve harmonised public‑sector accounting standards across the Union.
Les prochaines étapes, qui doivent être lancées en 2013, tiendront compte de considérations liées à l’impact et incluront une feuille de route spécifiant en détail les mesures à prendre, y compris les mesures législatives, en vue de l’établissement de normes comptables pour le secteur public harmonisées au niveau de l’Union.

Community harmonisation legislation shall have recourse to the general principles set out in this Decision and to the relevant reference provisions of Annexes I, II and III. However, Community legislation may depart from those general principles and reference provisions if that is appropriate on account of the specificities of the sector concerned, especially if comprehensive legal systems are already in place.
La législation communautaire d'harmonisation a recours aux principes généraux énoncés dans la présente décision ainsi qu'aux dispositions de référence pertinentes énoncées dans les annexes I, II et III. Cependant, la législation communautaire peut s'écarter de ces principes généraux et dispositions de référence si une telle option est appropriée en raison des spécificités du secteur concerné, notamment si des systèmes juridiques complets sont déjà en place.

I believe those protections already exist in the provincial human rights legislation drafted and enacted across Canada in that there are already exemptions for religious faith.
Je pense que ces protections existent déjà dans les lois provinciales en matière de droits de la personne qui ont été rédigées et adoptées partout au pays en ce qu'il y a déjà des exemptions pour cause de croyances religieuses.

Regarding legislative measures, the document notes that several EU Member States already have e-accessibility-related laws, and that there are indications that harmonising the relevant technical requirements across the EU could help to make these laws a more powerful driver for change, while at the same time promoting interoperability and preventing market fragmentation.
En ce qui concerne les mesures législatives, le document relève que plusieurs États membres de l’UE possèdent déjà une législation sur l’accessibilité des produits et services en ligne, et que certains indices donnent à penser qu’une harmonisation des exigences techniques correspondantes dans l’ensemble de l’UE pourrait faire de cette législation un moteur de changement plus puissant tout en stimulant l'interopérabilité et en évitant le morcellement du marché.

(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.
(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.